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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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CONVENTION FISCALE AVEC L'ESPAGNE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 203, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). [Rapport n° 235 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Espagne ont signé, le 10 octobre 1995, une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention se substituera à l'actuelle convention du 27 juin 1973, devenue inadaptée en raison des résultats économiques actuels de l'Espagne et de l'évolution de nos législations fiscales respectives.
A l'époque où cette dernière convention avait été négociée, l'économie espagnole accusait encore, en effet, un retard marqué par rapport à ses partenaires, ce qui justifiait de la part de notre pays un certain nombre de concessions, notamment en matière de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières, sur les redevances et en matière de crédits d'impôts.
Cette situation économique s'est aujourd'hui nettement améliorée, en particulier depuis le début des années quatre-vingt, et l'évolution constatée ces deux dernières années confirme l'intégration espagnole à l'économie européenne.
Enfin, la convention de 1973 n'intégrait pas les dernières recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ni les évolutions de nos législations fiscales internes respectives, comme la création en France de l'impôt sur la fortune.
La nouvelle convention apporte donc les améliorations suivantes : elle supprime la retenue à la source sur les dividendes lorsque la société mère bénéficiaire de la distribution détient au moins 10 % du capital de la société distributrice ; elle crée de nombreuses exonérations de retenues à la source sur les intérêts, incluant notamment les intérêts payés par l'Etat ou à un établissement de crédit, et les intérêts payés entre entreprises ; elle donne aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM, constitués dans un Etat contractant dont ils ne sont pas résidents, la possibilité de bénéficier des avantages prévus par la convention en matière de dividendes et d'intérêts selon des modalités qui seront convenues par les autorités compétentes des deux Etats.
Les OPCVM résidents d'Espagne ont par ailleurs droit au paiement par le Trésor français de l'avoir fiscal, mais uniquement à proportion des porteurs ou actionnaires qui seraient eux-mêmes des résidents d'Espagne.
La convention ne modifie pas, en revanche, le régime fiscal de nos travailleurs frontaliers, qui restent imposables dans l'Etat de leur résidence.
Elle comporte, enfin, une clause d'assistance au recouvrement particulièrement destinée à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
La France est le premier partenaire économique de l'Espagne, son premier client et son premier fournisseur, avant l'Allemagne. L'ancienneté d'une présence économique française, qui date des années soixante, ainsi que l'ouverture du marché espagnol expliquent cette forte pénétration. Ainsi, depuis 1983, la valeur des échanges entre les deux pays a plus que doublé, atteignant 192 milliards de francs en 1995, pour un excédent en faveur de la France de 14,2 milliards de francs.
La France se situe, par ailleurs, au second rang des investisseurs étrangers en Espagne, derrière les Etats-Unis, pour un montant de 70 milliards de francs en 1995.
J'aimerais enfin rappeler l'importance de la communauté française en Espagne, estimée à environ 65 000 résidents et dont la principale caractéristique est une insertion harmonieuse dans le milieu local, ce dont témoigne la proportion importante de nos compatriotes double nationaux. Cette communauté est, par sa taille, la sixième communauté française à l'étranger.
Ces dernières remarques soulignent l'importance économique et juridique que revêt la conclusion avec l'Espagne d'un accord en matière fiscale aussi moderne que possible. Il est, en effet, un élément indispensable au renforcement de notre présence dans ce pays et c'est à ce titre que le Gouvernement vous recommande tout particulièrement d'en autoriser la ratification.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame le secrétaire d'Etat, comme vous venez de l'indiquer, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification d'une nouvelle convention fiscale entre l'Espagne et la France, destinée à se substituer à la convention du 27 juin 1993 actuellement en vigueur. Vous aurez noté que, par courtoisie diplomatique et par amitié personnelle pour le peuple espagnol, j'ai nommé l'Espagne en premier !
Vous connaissez l'histoire de l'Espagne : notre grand voisin situé au-delà des Pyrénées a de nouveau à sa tête, depuis 1975, un monarque de la Maison des Bourbon, le roi Juan Carlos, qui a conquis, par ses éminentes qualités, l'estime et l'affection du peuple espagnol.
Les élections de mars 1996 ont entraîné une alternance politique, après quatorze années de gouvernements socialistes. C'est actuellement le président du parti populaire, M. Aznar, qui est le chef du gouvernement espagnol.
La nouvelle convention fiscale a été conclue le 10 octobre 1995. Elle se substitue à la convention du 27 juin 1973 actuellement en vigueur.
Depuis cette dernière date, en Espagne, « que les temps sont changés », dirait Racine ! L'Espagne a adhéré en 1986 à la Communauté économique européenne, et son gouvernement s'est fixé comme objectif la participation de la peseta à l'euro.
La convention du 27 juin 1973 tendait à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été modifiée par un avenant en date du 6 décembre 1977.
La révision de la convention fiscale en vigueur depuis plus de vingt ans s'impose pour plusieurs motifs : certaines de ses dispositions ne tiennent pas compte de l'évolution des législations fiscales des deux Etats ; d'autres ne correspondent pas aux recommandations de l'OCDE ; enfin, depuis vingt ans, les relations économiques entre nos deux pays se sont fortement intensifiées, la France étant le premier partenaire économique de l'Espagne, son premier client avec 17 % de parts de marché, et son premier fournisseur.
En dix ans, la valeur des échanges commerciaux entre nos deux pays a plus que doublé, atteignant 200 milliards de francs par an.
Le solde de nos échanges commerciaux avec l'Espagne est excédentaire depuis dix ans, et il a même atteint, certaines années, plus de 15 milliards de francs.
En 1995, la France était au second rang des investisseurs étrangers en Espagne, n'y étant distancée que par les Etats-Unis. Les investissements français en Espagne ont atteint 70 milliards de francs en 1995 et le solde excédentaire de nos échanges tend à se développer encore, malgré la dévaluation de la peseta.
Sur le plan politique, ainsi que vous l'avez souligné, madame le secrétaire d'Etat, avec votre haute autorité, nos relations continuent d'être très bonnes et bénéficient de nombreuses convergences, tant en matière de politique européenne que de coopération judiciaire ou policière. Même dans le secteur de la pêche, une amélioration sensible a été récemment constatée. Un seul problème doit encore être résolu, celui du dédommagement de l'Espagne, à la suite de la décision d'abandonner le projet de construction d'une ligne à haute tension pour relier les réseaux électriques français et espagnol.
La nouvelle convention est très largement conforme aux principes retenus par l'OCDE.
Elle s'en distingue toutefois sur quelques points.
En matière de dividendes, la retenue à la source est supprimée lorsque la société mère bénéficiaire de la distribution détient au moins 10 % du capital de la société distributrice.
La possibilité est offerte aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de bénéficier des avantages prévus par la convention en matière de dividendes et d'intérêts.
La retenue à la source sur les intérêts est maintenue, mais de très nombreux cas d'exonération sont prévus.
La retenue à la source sur les redevances est réduite de 6 % à 5 %, et les redevances afférentes aux droits d'auteur en sont exonérées.
Le principe de l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de résidence est confirmé.
Les cotisations versées à une institution de retraite française par une personne résidant en Espagne seront déductibles du revenu imposable dans ce dernier Etat, et réciproquement.
Enfin, une clause d'assistance au recouvrement entre les deux Etats est prévue.
Telles sont, rapidement présentées, les principales dispositions de la nouvelle convention fiscale conclue entre l'Espagne et la France, premier partenaire économique de notre voisin et ami, qui a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 au cours d'un sommet franco-espagnol.
Le Congrès des députés espagnols a autorisé la ratification de cette convention par le roi le 31 octobre 1996, et le Sénat espagnol a fait de même le 3 décembre 1996.
Votre commission des finances propose au Sénat de la République française d'autoriser la ratification de cette convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune des deux côtés des Pyrénées, chaîne montagneuse aujourd'hui frontière de nations et de gouvernements, de peuples et d'Etats amis.
Ne retardons pas, mes chers collègues, le vote de ce projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale ; sinon, nos amis espagnols pourraient être tentés de nous chanter : El corazón le tengo martirizado de ver que sin motivo me ha olvidado.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. _ Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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