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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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AVENANT À UNE CONVENTION FISCALE
AVEC LES PHILIPPINES
Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 492, 1995-1996) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. [Rapport n° 233 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et les Philippines ont conclu, le 9 janvier 1976, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Or cette convention, déjà ancienne, n'est plus adaptée à la situation économique actuelle des Philippines ni, d'ailleurs, à l'évolution de nos échanges commerciaux.
Les Philippines, à l'époque où cette convention avait été négociée, connaissaient en effet une croissance économique faible, ce qui avait justifié de la part de la France quelques concessions en matière d'imposition des revenus de valeurs mobilières ou de crédit d'impôt.
Or, aujourd'hui, les Philippines connaissent une croissance économique soutenue.
Les Philippines tentent, par ailleurs, depuis peu, de rééquilibrer leurs relations commerciales en direction de l'Europe. L'Union européenne est ainsi devenue le second donneur d'aides, après le Japon, le troisième client et le troisième investisseur étranger aux Philippines.
Une révision de la convention de 1976 était donc devenue nécessaire, d'autant que les Philippines avaient conclu avec certains de nos partenaires de l'Union européenne, parmi lesquels l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, des conventions comportant des dispositions plus conformes au modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, plaçant la France dans une position moins avantageuse.
L'avenant soumis à votre approbation aujourd'hui, et qui a été signé à Paris le 26 juin 1995, abaisse donc les taux de retenue à la source sur les dividendes et les redevances à 10 % ou 15 % suivant les cas, au lieu des 25 % actuels dans de nombreuses hypothèses. Le bénéfice des crédits pour impôts fictifs sera supprimé au terme d'une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Cette mesure est très favorable pour le budget français, ces crédits ayant représenté, pour les seuls intérêts, un montant proche de 16 millions de francs pour la période 1990-1993
Au total, cet avenant accorde à la France un traitement équivalent à celui qui est consenti par les Philippines aux principaux membres de l'OCDE. Il profitera donc largement aux résidents de France tirant des revenus des Philippines.
Ce nouveau dispositif conventionnel permettra un développement de nos échanges bilatéraux et de nos investissements.
Le Gouvernement vous demande donc d'autoriser l'approbation de l'avenant fiscal franco-philippin qui vous est aujourd'hui présenté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Hamel, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis l'élection, en mai 1992, du président Fidel Ramos, qui a succédé à la présidente Cory Aquino, les Philippines, et donc les 70 millions de Philippins, dont 45 % ont moins de quinze ans, sont sur le chemin de la démocratie.
Grâce à une politique de réconciliation nationale et à un programme de redressement économique, les Philippines, qui - faut-il le rappeler ? - comptent, sur 300 000 kilomètres carrés, 7 107 îles, dont 2 773 ont un nom et dont la beauté attire et séduit déjà près de 2 millions de touristes par an, les Philippines, donc, jouissent aujourd'hui d'un climat politique stable et d'une économie au dynamisme incontestable que Mme le secrétaire d'Etat a souligné tout à l'heure.
Le produit intérieur brut a progressé de près de 7 % en 1996, le produit national brut ne dépassant pas encore 1 100 dollars par habitant en 1995.
La politique de libéralisation et d'ouverture de l'économie menée depuis 1992 permet d'atteindre aujourd'hui un taux de croissance compris entre 5 % et 6 %. Les grandes réformes structurelles qui ont été entreprises ont, parallèlement, ramené la confiance des investisseurs nationaux et étrangers.
Ainsi, peu à peu, les Philippines ont réussi à réduire l'écart de développement avec leurs partenaires les plus développés de l'ASEAN, Association of the Southeast Asian Nations, ou, en français, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.
Les relations bilatérales entre les Philippines et la France sont bonnes sur le plan politique, en particulier depuis la visite officielle du président Ramos en France, en septembre 1994. Cependant, sur le plan économique et commercial, nos relations, il faut le déplorer, sont encore peu développées. Les Philippines sont notre cinquante-cinquième fournisseur et notre cinquante-septième client. Nous sommes leur douzième client et leur quinzième fournisseur. Les échanges commerciaux sont à peu près équilibrés. Nos parts de marché devraient normalement augmenter au cours des prochaines années.
En matière d'investissement, la France se situe très loin derrière le Japon, les Etats-Unis et Hong Kong. Nous sommes le onzième pays investisseur avec moins de 1 % du total des investissements étrangers. Notre flux d'investissement annuel est seulement d'environ 10 millions de francs depuis le début des années quatre-vingt-dix. La présence française est donc réduite. Nos grands groupes présents en Asie, notamment dans le secteur des biens d'équipement professionnel, en fait, sont encore absents des Philippines.
Les résultats obtenus aux Philippines par une grande société française, L'Oréal, permettent d'entretenir l'espoir d'une présence beaucoup plus active de nos produits et de nos entreprises aux Philippines si nous déployons à cette fin les efforts nécessaires et si nous en avons la volonté.
La France et les Philippines sont liées par une convention fiscale signée le 9 janvier 1976, le 9 janvier, jour où naquit votre collègue M. Michel Barnier, madame le secrétaire d'Etat ! (Sourires).
Or, depuis cette date, les Philippines ont conclu avec d'autres partenaires de l'OCDE, notamment l'Allemagne, les Etats-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, des conventions comportant des dispositions plus conformes au modèle de l'OCDE et plus favorables que celles de la convention franco-philippine de 1976.
Une actualisation de cette convention était donc nécessaire. C'est l'objet du présent avenant, que vous avez analysé tout à l'heure avec l'immense talent que nous vous connaissons, madame le secrétaire d'Etat, et qui a été signé en juin 1995 et tout récemment approuvé par le Parlement philippin.
Après votre excellente analyse, je résumerai brièvement les principales mesures contenues dans cet avenant.
Il s'agit d'une extension du champ d'application de la convention à la taxe sur les salaires en ce qui concerne la France et à l'impôt sur les opérations de bourse en ce qui concerne les Philippines ; il s'agit encore d'un abaissement à 10 % et à 15 %, au lieu de 15 % et de 25 %, des taux de la retenue à la source applicables par un Etat aux dividendes et aux redevances versés à un résident de l'autre Etat.
Il s'agit, en outre, de la modification, dans le sens de l'OCDE, de l'article de la convention relatif à l'élimination des doubles impositions, tant du côté philippin que du côté français et, enfin, de la prise en compte du principe, internationalement admis et conforme au modèle de l'OCDE, selon lequel les résidents et les non-résidents sont soumis à des régimes d'imposition différents.
Sans sa connaissance des problèmes financiers, sans l'expérience de ces questions internationales de Mme l'administrateur de la commission des finances, dont je salue le talent et l'expérience, je ne serais pas parvenu à une synthèse aussi exacte. Je tiens à lui rendre publiquement hommage.
Telles sont, rapidement présentées, les principales dispositions de l'avenant à la convention fiscale du 9 janvier 1976 conclue entre la France et les Philippines, Etat ami dont nous saluons la vitalité, le dynamisme et les potentialités.
La commission des finances, souhaitant le renforcement des relations d'amitié et des échanges économiques entre les Philippines et la France, vous propose donc, mes chers collègues, de voter le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant de juin 1995 à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République des Philippines et le Gouvernement de la France.
M. le président. La présidence partage le jugement de M. le rapporteur sur le talent de Mme le secrétaire d'Etat et s'associe donc aux compliments qu'il a exprimés. (Sourires.)
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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