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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 12, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 3 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 324-11-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités à délivrer une attestation au salarié. Cette attestation mentionnant les constats d'infraction à l'article L. 324-10 s'impose aux organismes en charge de la gestion de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et de protection sociale. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement est également fondé sur le principe suivant lequel le salarié est la première victime du travail dissimulé. En tant que tel, il ne doit pas être sanctionné pour le délit commis par un autre, puisqu'il est précisément la victime de cet autre. La relation de travail étant rompue, le salarié devra très certainement s'inscrire auprès des ASSEDIC. Il paraît donc de bonne justice que les périodes durant lesquelles il a travaillé sans avoir été déclaré puissent être prises en compte.
Il en est de même en ce qui concerne les organismes sociaux qui délivrent les prestations d'assurance maladie ou de retraite. Sur ce dernier point, le salarié peut être gravement lésé si sa situation clandestine a duré plusieurs années.
C'est pourquoi nous proposons que l'agent de contrôle puisse délivrer cette attestation. J'appelle votre attention sur le fait que nous souhaitons que les agents soient habilités à délivrer cette attestation sans que cela constitue pour eux une obligation. Ainsi pourront-ils apprécier au cas par cas l'opportunité de délivrer ce document, ce qui leur permettra de s'abstenir en cas de doute.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Défavorable. Un amendement semblable a d'ailleurs été repoussé en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les raisons qu'a exposées à l'instant M. le rapporteur. J'ajoute que la mise en oeuvre de cette proposition se révélerait très difficile en pratique.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. On ne peut pas prétendre dans tous les discours que les salariés sont les vraies victimes du travail dissimulé et les pénaliser quand ils sont licenciés, quand ils quittent le lieu de travail où ils ont précisément accompli une activité ou un travail dissimulés !
En conséquence, leur remettre une attestation susceptible de leur donner un certain nombre de droits me semble tout à fait justifié, que ce soit pour une indemnisation au titre de l'ASSEDIC, pour le calcul de leurs points de retraite ou pour obtenir des prestations sociales.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir attentivement avant de refuser de voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4




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