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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. « Art. 2 ter. Les deux derniers alinéas de l'article L. 620-3 du code du travail sont supprimés. »
Par amendement n° 2, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 3 bis




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