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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. « Art. 2 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : "et de façon indélébile". »
Par amendement n° 1, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 620-3 du code du travail est complété par les mots : "et de façon indélébile".
« II. - Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique de coordination, qui vise à regrouper les articles 2 bis et 2 ter en un seul article. En effet, ils concernent tous les deux le même article L. 620-3 du code du travail.
Je précise que l'article 2 ter, qui devient le paragraphe II de ce nouvel article, supprime les dispositions concernant l'attestation d'embauche, remplacée depuis 1992, chacun le sait, par la déclaration préalable à l'embauche.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé.

Article 2 ter




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