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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. « Art. 2. _ L'article L. 324-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-10. _ Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
« a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
« b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
« La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans les premier et quatrième alinéas du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 324-10 du code du travail, de supprimer le mot : « intentionnellement ».
Par amendement n° 18, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 324-10 du code du travail, après les mots : « se soustraire », de supprimer le mot : « intentionnellement ».
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 11.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Se soustraire à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, à la déclaration préalable à l'embauche, aux déclarations aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ne saurait être sérieusement considéré comme une négligence.
De plus, le prétexte souvent avancé par les employeurs aux inspecteurs et contrôleurs du travail qui constatent l'infraction est que le salarié n'est là que depuis quelques heures, ce qui est le plus souvent faux. Il convient donc de restreindre cette brèche qui est utilisée pour échapper aux sanctions.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à revenir à une rédaction plus proche de celle qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Nous proposons en effet que soit réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de se soustraire à l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention du contrevenant.
On ne peut sérieusement envisager que se soustraire à l'immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce, à la déclaration préalable à l'embauche, aux déclarations aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, puisque c'est de cela qu'il s'agit, puisse être le fait d'une simple négligence !
Il est aujourd'hui trop facile à certains employeurs particulièrement malhonnêtes de plaider la bonne foi pour échapper à toutes les sanctions.
C'est pour éviter ces situations que nous vous invitons, mes chers collègues, à approuver cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11 et 18 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis le même avis défavorable que sur l'amendement n° 9, au motif que tout manquement doit être prouvé par le caractère intentionnel de l'action.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées tout à l'heure et que vient de rappeler M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis (coordination)




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