Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 4 MARS 1997




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 1er ter. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : "Travail dissimulé." - (Adopté.)

Article 2




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli