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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 10, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en faisant appel à une ou des entreprises sous-traitantes doit procéder lors de la remise de son devis ou de son offre à la désignation nominative de ses sous-traitants. En cas de force majeure, l'entrepreneur principal peut, postérieurement et en accord avec le maître d'ouvrage, faire intervenir un nouveau sous-traitant. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous souhaitons amorcer un début de clarification des relations entre les différentes parties en présence.
Sans vouloir le moins du monde porter atteinte à la liberté contractuelle des personnes privées, nous demandons que la liste des entreprises sous-traitantes de l'entreprise principale soit connue dès la remise de l'offre. Il ne s'agit que d'une simple information, qui laisse ouverte la liberté de faire intervenir de nouveaux sous-traitants si une vraie nécessité apparaît.
Néanmoins, cela permettrait d'éviter les mauvaises surprises, notamment de voir des entreprises soumissionner pour des travaux dans des marchés publics pour ensuite les sous-traiter à leur profit. On saurait mieux ainsi - les élus, notamment - dans quelle voie on s'engage au départ d'un chantier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il semble que cet amendement soit satisfait par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, qui précise que l'entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, ainsi que je l'ai rappelé en commission il y a un instant.
En conséquence, au nom de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Cet amendement est rédigé dans des termes très généraux. De surcroît, il n'assortit le non-respect de cette obligation d'aucune sanction particulière. Je vois mal, dans ces conditions, quelle pourrait être son utilité pratique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le rapporteur, j'ai consulté l'article que vous avez cité et les décrets qui ont été pris pour son application.
« Les candidats au marché doivent indiquer dans leur offre ou dans leur soumission la nature et le montant de chacune des prestations qu'ils envisagent de sous-traiter. »
Il n'est nullement question du nom des sous-traitants ! Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er ter




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