Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 4 MARS 1997




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 6 sedecies. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-9 du code du travail sont supprimés. »
Par amendement n° 21, M. Fischer, Mmes Demessine et Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous proposons de revenir sur un amendement voté à l'Assemblée nationale qui abroge les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-9 du code du travail.
Il s'agit de rien de moins que des dispositions suivantes : « Pour le contrôle de l'application des dispositions du présent code relatives au prêt de main-d'oeuvre et au marchandage, aux cumuls d'emplois et au travail clandestin, ils » - les inspecteurs du travail - « peuvent également se faire présenter :
« 1° Les documents justifiant l'immatriculation aux registres professionnels ou l'autorisation d'exercice de la profession ou l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
« 2° Les documents par lesquels l'entreprise s'est assurée... que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 ou, s'il est établi ou domicilié à l'étranger, de celles visées par l'article L. 324-14-2. »
Ainsi, cet article supprime, dans le livre VI du code du travail, plus particulièrement dans le chapitre concernant l'inspection du travail, la définition des documents que peuvent se faire présenter les inspecteurs du travail dans leur lutte contre le travail illégal.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a argué du fait que ces documents sont fixés par deux autres articles du code du travail modifiés par le présent projet de loi qui déterminent les documents affectés aux agents de contrôle du travail illégal.
Techniquement, cela est vrai, mais cela réduit les compétences propres des inspecteurs du travail, puisque l'article 6 sedecies fait basculer la liste des documents pouvant être communiqués à l'occasion de la lutte contre le travail illégal du livre VI du code du travail au livre III et, plus précisément, au chapitre concernant le travail clandestin.
Il s'agit bien du basculement de la logique actuelle de défense de tous les salariés à une logique policière de poursuite de fraudeurs. C'est bien ici la traduction de la « policiarisation » de la lutte contre le travail dissimulé. (M. Emmanuel Hamel s'exclame.)
Nous inventons de nouveaux mots de temps en temps, mon cher collègue !
Les inspecteurs du travail ne sont plus que des agents parmi d'autres dans la lutte contre le travail illégal.
Comme je l'ai déjà dit, si l'on veut agir efficacement contre le travail illégal, il faut donner plus de moyens à l'inspection du travail et non pas réduire le champ de ses compétences ! C'est l'un des problèmes les plus importants qui aient été soulevés au cours de notre débat. Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car les dispositions supprimées par l'article 6 sedecies sont reprises à l'article L. 324-12 du code du travail dans la rédaction proposée par l'article 4. Il ne s'agit en la matière que de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est défavorable. Toutefois, j'aimerais insister auprès de M. Fischer, car je crois véritablement que nous ne nous comprenons pas.
Monsieur Fischer, nous n'avons en rien réduit les compétences des inspecteurs du travail en matière de lutte contre le travail illégal. Il faut être tout à fait clair sur ce sujet qui est suffisamment important pour que, dans cet hémicycle, nous évitions toute confusion.
J'ajoute donc aux explications de M. le rapporteur que non seulement il s'agit d'un article de pure coordination, mais que, en outre, les pouvoirs de l'inspection du travail en matière de communication de documents, pouvoirs énumérés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-9 du code du travail, sont rigoureusement identiques à ceux qui sont maintenant accordés à tous les agents de contrôle par le nouvel article L. 324-12.
Monsieur le sénateur, nous proposons la suppression de ces dispositions à l'article L. 611-9 du code du travail dans un souci d'allégement rédactionnel, car elles feraient double emploi avec celles qui figurent à l'article L. 324-12.
Soyons clairs ! Il est bien évident que les compétences de l'inspection du travail sont importantes et qu'elles s'intègrent parfaitement dans notre démarche. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 sedecies.

(L'article 6 sedecies est adopté.)

Article 6 septemdecies




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli