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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. « Art. 7 bis. _ Après l'article L. 125-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 125-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-3-2. _ Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les contrats ou documents commerciaux, les devis, les bons de commande et les bons de travaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 7 bis pour l'article L. 125-3-2 du code du travail :
« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre. »
Par amendement n° 14, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 125-3-2 du code du travail, après le mot : « commerciaux » d'insérer les mots : « et comptables ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination avec le paragraphe 5° c de l'article 4. Nous avons fait en sorte que les rédactions soient rigoureusement identiques.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 14.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je voudrais revenir, à la faveur de l'examen de cet article 7 bis, sur les documents que devraient pouvoir se faire communiquer les agents de contrôle qui interviennent pour vérifier s'il y a ou non activité ou travail dissimulé. Cet amendement s'apparente à celui de mon collègue M. Guy Fischer, qui proposait que puissent être communiqués les documents comptables.
En effet, comme je l'ai indiqué en première lecture, nous estimons que l'accès aux documents comptables est un moyen essentiel pour lutter efficacement contre le travail illégal.
Si l'infraction est caractérisée à partir d'une prestation ou d'une vente, il est fort possible que les documents commerciaux soient à peu près inutiles lorsque le délit consiste en une dissimulation de salariés. C'est alors que les documents comptables sont indispensables pour comparer la masse salariale globale réelle avec la déclaration à l'URSSAF.
Le refus de la majorité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, d'autoriser cet accès nous étonne et nous fait craindre que la volonté de lutter contre le travail illégal sous toutes ses formes ne subisse quelques coups de frein regrettables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 14 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Il s'agit d'un amendement qui a déjà été repoussé en première lecture, au motif que la disposition prévue avait un caractère inquisitorial et, de plus, inutile car les documents commerciaux permettent parfaitement d'établir le délit de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.
En outre, vous savez, mes chers collègues, que les documents comptables n'ont jamais empêché qui que ce soit de tricher. Il suffit de s'en reporter sur ce point à l'actualité : on s'aperçoit que les documents comptables ont de tout temps permis des falsifications. La mise à disposition des documents commerciaux paraît donc suffisante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 14 ?
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Sur l'amendement n° 3, présenté par la commission, le Gouvernement a bien entendu émis un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 14, nous nous sommes déjà expliqués sur le problème des documents comptables. Je voudrais simplement préciser, à l'adresse de Mme Dieulangard, que nous avons bien le souci, et cela a été prévu, de faire en sorte que les agents de contrôle puissent s'échanger des informations concernant les documents dont ils auront eu connaissance.
La déclaration de la masse salariale et la déclaration à l'URSSAF, que vous avez évoquées tout à l'heure, madame Dieulangard, font partie des informations que les agents de contrôle auront tout à fait la possibilité de se transmettre : c'est l'un des objets de la démarche opérationnelle de coordination sur le terrain entre les différents agents de contrôle.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je continue à ne pas comprendre les objections à l'encontre de certains documents et le refus systématique de pouvoir les consulter.
« Inutile », dit le rapporteur, justifiant cette inutilité par d'éventuelles falsifications.
D'abord, entre l'inutilité et une possibilité de falsification, il existe un « creux », c'est-à-dire le cas où les documents comptables ne seraient pas falsifiés et où la vérification serait utile.
Même si ces documents peuvent être falsifiés, leur consultation peut être un moyen non négligeable de vérifier l'existence de travailleurs non déclarés mais pourtant payés par l'entreprise. Ce sont des documents où l'on peut découvrir de telles pratiques, même si ce n'est pas certain, nous en sommes bien d'accord. Mais déclarer a priori que l'on n'aura pas le droit de consulter ces documents revient, mes chers collègues, à faire un bien beau cadeau aux chefs d'entreprise qui cachent qu'ils emploient des salariés illégalement, et c'est anormal.
Mais il est un autre terme qu'il convient de relever dans votre intervention, monsieur le rapporteur : cette disposition aurait un caractère « inquisitorial ». Pourtant, mes chers collègues, en matière de recherche du travail clandestin, illégal, non déclaré, il ne semble pas qu'il soit inquisitorial de consulter un document qui permetta peut-être de cerner le problème, d'autant que je ne vois vraiment pas comment un document commercial pourrait permettre de déterminer si M. X est ou non déclaré à l'URSSAF.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 14 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

(L'article 7 bis est adopté.)

Articles 10 et 10 bis




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