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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Propositions de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information et l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 794 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ile Maurice concernant la pêche au large de Maurice, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 janvier 1999 et proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999 les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ile Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 795 et distribuée.

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