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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 238 et distribué.

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