ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 20 février 1997
PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
Page : 923, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 11
ter,
1er alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de :
« ... au capital des sociétés, ... »
Lire :
« ... au capital de sociétés, ... »
Page : 923, 2e colonne, dans le texte proposé pour l'intitulé du chapitre V
:
Au lieu de :
« dispositions particulières »
Lire :
« dispositions financières ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 4 mars 1997
à la suite de la conférence des présidents
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service national (n° 205, 1996-1997).
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 11 mars 1997 :
A
10 heures :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Conditions matérielles de
l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;
- n° 547 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Régime de retraite des personnels pénitentiaires de surveillance) ;
- n° 548 de M. Jean-Paul Delevoye à M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration (Réglementation en matière
d'attribution des licences IV définies par le code des débits de boissons) ;
- n° 562 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (Accroissement du périmètre de la zone urbaine
sensible du centre de Choisy-le-Roi [Val-de-Marne]) ;
- n° 568 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Instauration d'une marge linéaire plafonnée pour les pharmaciens)
;
- n° 572 de M. Claude Haut à M. le ministre de la défense (Maintien des
effectifs de gendarmerie en zone rurale) ;
- n° 573 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Montant de l'allocation de rentrée scolaire) ;
- n° 574 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Modalités de transports des malades en véhicules sanitaires
légers) ;
- n° 575 rectifié de M. Charles Descours à M. le ministre de l'industrie, de
la poste et des télécommunications (Conditions d'emploi du personnel
intérimaire et sous contrat à durée déterminée dans les centres de production
électronucléaire) ;
- n° 576 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche (Baisse du niveau scolaire des
élèves du secondaire) ;
- n° 577 de M. Dominique Braye à M. le ministre de la culture (Sauvegarde du
château de Rosny-sur-Seine) ;
- n° 578 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Décision du Conseil d'Etat relative au versement de
l'indemnité spéciale de montagne) ;
- n° 579 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'économie et des finances
(Régime fiscal applicable aux associations) ;
- n° 580 de Mme Danièle Pourtaud à M. le ministre délégué au au logement
(Devenir du grand ensemble locatif situé rue du Commandant-Mouchotte, Paris
[14e]) ;
- n° 581 de M. Jean Clouet à M. le ministre de l'économie et des finances
(Primes, cotisations et indemnités relatives aux catastrophes naturelles) ;
- n° 582 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications (Conséquences du développement des importations de
papier journal d'Amérique du Nord).
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions
relatives à l'immigration (n° 236, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 10 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 10 mars
1997.)
Ordre du jour prioritaire
Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Question orale avec débat n° 11 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les
perspectives de la coopération intercommunale.
(En application du deuxième alinéa du I de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs de divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 12 mars
1997.)
A
15 heures :
2° Proposition de loi de M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses
collègues tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres
du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription
d'Algérie (n° 183,1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 12 mars 1997, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Ordre du jour prioritaire
Mardi 18 mars 1997, à 9 h 30 et à 16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la date du prochain
renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant
le prochain renouvellement des conseillers régionaux.
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 17 mars 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 mars
1997.)
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze et dix minutes les temps respectivement réservés au président de la
commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour
l'Union européenne ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 mars
1997.)
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection
de l'Escaut (n° 168, 1996-1997).
(La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 169 et 168.)
4° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection
et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (n°
170, 1996-1997).
5° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans
les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en
particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (AN, n° 3007).
6° Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la charte de
l'énergie (ensemble un protocole) (n° 186, 1996-1997).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 11 mars 1997
Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions
prévisibles de la prochaine rentrée scolaire. La restriction drastique des
moyens inscrits dans le budget de 1997, avec, notamment, la suppression de 5
094 emplois d'enseignant et de 196 postes de personnel administratif,
technicien, ouvrier et de service (ATOS), ne permettront pas d'assurer la
rentrée autrement que dans des conditions profondément dégradées. Les mesures
de carte scolaire annoncées dans chaque département, par exemple dans le
Val-de-Marne, 105 fermetures de classes, confirment les graves carences du
budget qu'au nom des sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen,
elle avait dénoncées en décembre dernier. Les nombreuses fermetures de classes
et la suppression d'heures d'enseignement vont affaiblir gravement le service
public d'éducation, de recherche et de culture. Aucune des missions importantes
de celui-ci, notamment la lutte contre l'exclusion, contre l'inégalité pour
l'accès à une formation et une insertion de qualité pour chaque enfant ne
pourra être menée sans l'engagement de moyens nouveaux et conséquents passant
par la création de postes d'enseignant et de non-enseignant. C'est pourquoi
elle lui demande, comme l'ensemble des partenaires de la communauté éducative,
de prévoir dans les plus brefs délais un collectif budgétaire pour l'éducation
nationale afin d'assurer une rentrée scolaire satisfaisante.
N° 547. - M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le garde des sceaux, ministre de
la justice, sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 24 de la loi n°
96-542 du 28 mai 1996, relatif au régime particulier de retraite en faveur des
fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance, dit
bonification du cinquième. Les modalités d'application sont fixées par une
circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 29
novembre 1996 et celle-ci précise que les dispositions législatives précitées «
sont applicables aux fonctionnaires rayés des cadres à compter du 31 mai 1996
». Cela peut sembler logique mais cela va à l'encontre d'un engagement pris par
l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels intéressés. Dès le mois
d'octobre 1995, la lettre d'information de cette administration, dénommée «
Etapes », précisait : « les dispositions transitoires s'appliqueront du 1er
janvier 1996 au 31 décembre 1999 ». A ce moment, le Parlement n'avait pas
encore été saisi du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
sanitaire et statutaire. Cet engagement était donc pris en toute connaissance
de cause. D'ailleurs, dans une lettre en date du 15 mai, alors que ce projet de
loi venait d'être adopté par l'Assemblée nationale et que le Sénat n'en avait
pas encore débattu, le directeur de l'administration pénitentiaire confirmait :
« Le texte n'a pas encore été promulgué et n'est donc pas applicable en l'état.
Toutefois, dès sa promulgation, ce texte législatif sera d'application au 1er
janvier 1996. » Le respect de cet engagement concernerait environ une centaine
d'agents qui ont cru, de bonne foi, pouvoir profiter du cinquième. Il demande à
M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de veiller au respect de la
parole donnée en ce domaine.
N° 548. - M. Jean-Paul Delevoye souhaite alerter M. le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur un grave effet
pervers de la réglementation actuellement en vigueur en matière d'attribution
de licences IV dans les communes rurales. Actuellement, l'article 41 du code
des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence
IV attribuée dans une commune donnée, lorsque le dernier café ferme. Cela
semble favorable à l'aménagement du territoire et protecteur des communes
rurales frappées par la désertification. Mais, en réalité, si le dernier
détenteur de la licence IV ne trouve pas repreneur sur place, compte tenu qu'il
ne peut non plus la vendre à l'extérieur, celle-ci devient caduque après trois
ans d'inexploitation, et elle est perdue pour tout le monde. Quant à la commune
elle-même, elle peut naturellement acquérir la licence, mais elle n'en aura
souvent ni le désir ni la possibilité financière, étant frappée par la
désertification et n'ayant aucune certitude de trouver elle-même un repreneur.
Au bout de trois années d'inexploitation, même si la commune manifeste alors
une volonté de renouveau, il est trop tard ; il est devenu presque impossible
de racheter une licence pour deux raisons : le coût, l'existence d'une licence
disponible et surtout transférable, compte tenu des stricts critères
d'éloignement et d'attrait touristique en vigueur. La solution techniquement
simple consisterait à modifier le code des débits de boisson, afin que les
communes ayant perdu leur dernière licence IV depuis plus de trois ans puissent
bénéficier de la création d'une nouvelle licence incessible, qu'elles devraient
gérer soit directement, dans un cadre communal, soit indirectement. Il demande
au ministre de lui indiquer l'état de ses réflexions sur cette question
délicate mais très importante pour le développement du monde rural.
N° 562. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur la nécessité
d'accroître le périmètre de la zone urbaine sensible (ZUS) du centre de
Choisy-le-Roi. Plusieurs incidents sont en effet survenus dans la dernière
période sur ce secteur dit des Dalles, qui comprend une zone de commerces à
redynamiser et plusieurs tours d'habitation. Parmi ces dernières, les tours
Clemenceau et Barbusse ne figurent pas dans le périmètre de la ZUS. Il convient
de les y inclure. C'est ce que Mme Luc, avec le maire de Choisy-le-Roi et la
municipalité, demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la
ville et de l'intégration de bien vouloir décider. Par ailleurs, le quartier du
grand ensemble Orly-Choisy a été décrété zone de redynamisation urbaine (ZRU).
Cependant, la voie dite des Cosmonautes desservant Choisy et Orly, et qui
regroupe le plus grand nombre de commerces et d'entreprises, ne serait pas
prise en compte à l'intérieur de cette ZRU pour la partie située à Choisy.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer le périmètre de
cette zone en y incluant cette rue.
N° 568. - M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur l'instauration d'une marge linéaire plafonnée.
Telle qu'elle est proposée à l'heure actuelle, cette marge ne permet ni un mode
de rémunération viable ni la lisibilité nécessaire à une stabilité économique
des officines de pharmacie. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir
lui donner les garanties de la prise en compte de l'environnement économique de
la pharmacie permettant une dispensation répartie sur le territoire et assurée
par des professionnels.
N° 572. - M. Claude Haut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur les inquiétudes que suscite, dans les zones rurales, la réforme
désormais engagée de notre sécurité publique. Elle intervient alors même que
nous constatons depuis quelques années dans nos petites villes et nos villages
une augmentation conséquente des actes de délinquance et de la criminalité.
Cette double réforme de l'organisation territoriale et des domaines
d'intervention des forces de police et de gendarmerie va entraîner un
redéploiement des forces militaires dans les zones périurbaines et dans
certaines banlieues difficiles. Ce qui ne pourra malheureusement se réaliser
qu'au détriment de notre sécurité dans nos zones rurales, car l'augmentation
des effectifs demeure limitée à 4,5 % pour les cinq prochaines années. Ce qui
demeure considérablement insuffisant pour que les forces de gendarmerie
puissent désormais s'acquitter convenablement de leurs missions traditionnelles
et des nouvelles qui leur sont échues. En conséquence, il lui demande dans
quelle mesure il peut garantir le maintien des effectifs des forces de
gendarmerie dans nos zones rurales.
N° 573. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre du travail et
des affaires sociales que chaque famille a dépensé en moyenne près de 2 000
francs par enfant à la dernière rentrée scolaire et que les achats scolaires et
de vêtements représentent des dépenses incompressibles égales aux deux tiers de
l'aide reçue par les familles. Elle lui fait observer que, pour tenir compte de
l'augmentation du coût de la vie, de l'appauvrissement des familles, la
reconduction de la majoration d'allocation scolaire doit porter le montant de
l'allocation de rentrée scolaire (ARS) à 2 000 francs lors de la prochaine
rentrée scolaire. Elle lui propose que cette allocation de rentrée de 2 000
francs soit attribuée à chaque enfant scolarisé et jusqu'à 20 ans révolus au 15
septembre de l'année considérée aux familles ou personnes isolées dont les
revenus nets, non compris les autres prestations sociales éventuellement
prévues, sont inférieurs à trois fois le SMIC, augmentés de 30 % par enfant à
partir du second. Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour
porter le montant de l'ARS à 2 000 francs et dégager les crédits nécessaires à
son financement à inscrire au budget de la nation.
N° 574. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale que les responsables de l'assurance maladie ont engagé
une série de réformes dans le but louable de parvenir à des économies et qu'en
particulier, ils ont décidé d'exiger que tout transport de malade assis soit
effectué en véhicule sanitaire léger (VSL) et non en taxi. Il souhaite faire
quelques remarques : tout d'abord, les chauffeurs de taxis qui pratiquent ce
transport ont une obligation de formation de secouriste qui équivaut à celle
des conducteurs de VSL. Ensuite, les malades transportés assis ne sont pas des
malades en phase aiguë de maladie mais sont véhiculés, la plupart du temps,
pour subir des examens prévus depuis longtemps. Le risque généré par le
transport est donc très atténué voire nul. Enfin, les taxis ruraux, qui
exercent dans les régions les plus désertifiées où depuis longtemps tout
service de transport public a disparu, se voient privés d'une grosse part de
leur clientèle, amputation qui peut se révéler catastrophique et mettre un
péril leur modeste entreprise. Par ailleurs, le service par taxi est moins
onéreux que le service par VSL. D'ailleurs, pourquoi ne pas appliquer la
tarification la moins élevée ? Il comprend mal cette mesure injustifiée sur le
plan médical et pénalisante sur le plan économique pour des régions
défavorisées qui peuvent perdre un service de transport indispensable. Il
considère qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt de beaucoup, que cette
mesure soit revue et rapportée.
N° 575 rectifié. - M. Charles Descours appelle l'attention de M. le ministre
de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la modification des
décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs
contre les champs des rayonnements ionisants et n° 75-306 du 28 avril 1975
relatif au même objet pour les installations nucléaires de base. Cette
modification viserait à une interdiction des emplois dans toutes les « zones
contrôlées » des installations nucléaires. Il est certes indispensable de
surveiller la dose de rayonnements auxquels sont soumis ces salariés pour
éviter le retour d'incidents type « Forbach ». Mais, depuis cette époque, les
employeurs, en accord avec l'administration, ont développé, d'une part, pour
tous les travailleurs, quel que soit leur statut, le système de suivi
informatique DOSIMO, géré par l'Office de protection contre les rayonnements
ionisants (OPRI), et, d'autre part, le système de certification CEFRI (Comité
français de certification des entreprises pour la formation et le suivi des
personnels travaillant sous rayonnements ionisants), rendu obligatoire par les
exploitants pour les sociétés d'intérim et qui porte ses fruits. Il paraît donc
souhaitable d'améliorer ces systèmes, mais pas d'interdire ces emplois dans les
zones contrôlées au risque de voir disparaître ces emplois et leurs
entreprises. Cela aurait également des conséquences dramatiques pour les
chercheurs pendant leur thèse.
N° 576. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le
niveau trop faible des classes des quartiers sensibles de banlieue. Trop
d'élèves à leur arrivée en sixième ne maîtrisent ni la lecture ni les règles
élémentaires de calcul, ce qui constitue un handicap presque impossible à
rattraper pour la suite de leur scolarité. En Seine-Saint-Denis, à l'entrée en
sixième, seulement 59 % des élèves réussissent les tests d'évaluation en
français, et 55 % en mathématiques. Ces chiffres alarmants placent toute une
catégorie de jeunes essentiellement issus de familles en difficulté ou
d'origine étrangère dans une situation où ils ne pourront plus s'intégrer
socialement. Il est en fait difficile d'évaluer de manière précise les retards
scolaires dans tous les départements au vu de ce seul critère de réussite aux
tests. D'autre part, il est malheureusement impossible de connaître le taux
d'accès d'une classe d'âge au baccalauréat en Seine-Saint-Denis, le ministère
de l'éducation nationale ne disposant d'informations qu'au niveau académique ou
national. Malgré les efforts des ministères de l'éducation nationale et de la
ville, la baisse du niveau des élèves tend à se généraliser tant dans les
banlieues que dans les secteurs moins difficiles. Il lui demande s'il est
envisageable de rendre publics l'évolution et le détail des tests d'évaluation
ainsi que le taux d'accès d'une classe d'âge au baccalauréat. Il lui demande
également quelles mesures il compte prendre afin de remédier rapidement à cette
situation préoccupante.
N° 577. - M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre de la
culture sur la situation catastrophique que connaît le château de
Rosny-sur-Seine, dans les Yvelines. Dans la nuit du 23 au 24 janvier dernier,
une partie très importante de ce château était entièrement détruite par un
incendie, dont la police judiciaire a établi l'origine criminelle. Depuis 1985,
ce château, dont la valeur historique est unanimement reconnue, a été sciemment
dépouillé de ses richesses patrimoniales et artistiques et laissé à l'abandon
par ses propriétaires japonais, cela au mépris de tous les engagements qu'ils
avaient contractés et de toutes les lois de notre République. Le dernier espoir
pour ce château est de trouver de nouveaux propriétaires, désireux de le
restaurer. L'imbroglio qui s'est créé autour de sa situation juridique est tel
qu'il décourage d'éventuels acquéreurs et doit donc être dénoué au plus vite.
Par conséquent, il lui demande ce que le ministère de la culture, déjà
sollicité à plusieurs reprises par ses soins - sans résultat concret à ce jour
- compte faire pour permettre la sauvegarde du château.
N° 578. - M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la décision du Conseil
d'Etat du 27 septembre 1996 qui confirme le jugement du tribunal administratif
de Toulouse. Il lui rappelle que, par ce jugement, ce dernier a annulé la
décision du directeur départemental de l'agriculture de l'Aveyron de ne verser
qu'une seule indemnité spéciale de montagne pour un agriculteur et son fils au
motif que les deux exploitations concernées étaient en fait une seule unité
économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai d'application
de la décision du Conseil d'Etat.
N° 579. - M. Marcel Charmant rappelle à M. le ministre de l'économie et des
finances que M. le Premier ministre a engagé, dès 1995, une réflexion avec le
mouvement associatif dans le cadre du Conseil national de la vie associative.
Des propositions concrètes sont nées de cette concertation et ont donné lieu à
des applications qui ont recueilli la totale approbation du monde associatif.
D'autres mesures sont actuellement en discussion qui font craindre une remise
en cause des conditions d'exercice et de développement de la vie associative
telles qu'elles découlent de la loi de 1901. Le mouvement associatif est
inquiet. Si le Président de la République lors de la cérémonie de présentation
des voeux aux associations a rappelé tout l'intérêt qu'il portait à la vie
associative et combien il comptait sur les associations pour réduire la
fracture sociale, les mesures de restriction budgétaire inscrites dans la loi
de finances 1997 atteignent directement les associations. Les crédits des
principaux ministères qui oeuvrent en partenariat avec le mouvement associatif
sont largement amputés et les répercussions sont lourdes sur les moyens de
fonctionnement des associations. La participation au financement des contrats
emploi-solidarité est portée de 5 à 15 % et l'Etat transfère aux associations
qui les accueillent les charges afférentes aux objecteurs de conscience. Autant
de mesures qui limitent la capacité d'action des associations. Mais le plus
inquiétant est le projet d'instruction fiscale préparé par le ministère des
finances qui envisage, sous le prétexte de la clarification, de modifier les
dispositions fiscales applicables à la vie associative, et notamment
d'assujettir les associations locales à la TVA. Ce projet interpelle la
représentation nationale à double titre : d'une part, cette réforme unilatérale
de la fiscalité des associations aurait des répercussions énormes sur la vie
associative et tout particulièrement sur celle de toutes les petites
associations locales qui animent et dynamisent nos communes grâce aux bénévoles
qui mettent au service de l'intérêt général leur temps, leur compétence et leur
immense bonne volonté ; celles qui ne disposent d'autres ressources que celles
qui proviennent de leurs adhérents et des manifestations qu'elles organisent
pour financer leurs activités. Ce sont les plus nombreuses et leur utilité
sociale n'est plus à démontrer. D'autre part, si le processus qui est engagé
est mené à terme, le Gouvernement décidera de modifier le régime fiscal
applicable aux associations sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur
l'opportunité d'une telle réforme. Le 16 juillet 1971, le Conseil
constitutionnel rappelait que « la liberté d'association constitue l'un des
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et confirmait
que seul le législateur était en mesure de préciser, si nécessaire, le contenu
de cette liberté publique. En conséquence, il lui demande de renoncer à la mise
en oeuvre de ce projet d'instruction fiscale et de saisir le Parlement de tout
projet visant à modifier la fiscalité applicable aux associations.
N° 580. - Mme Danièle Pourtaud rappelle à M. le ministre délégué au logement
que la Sefimeg, après de nombreux investisseurs institutionnels, a décidé
brutalement il y a quelques mois de mettre en vente, par appartement, la plus
grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier,
de l'immeuble qui est situé rue du Commandant-Mouchotte dans le 14e et qui est
l'un des plus grands ensembles locatifs existant dans la capitale. 430
locataires, c'est-à-dire plus de 1 000 personnes, sont ainsi concernés ; ils
doivent donner leur réponse au plus tard le 21 mars prochain, donc dans des
délais extrêmement brefs, les baux arrivant à expiration n'étant pas
renouvelés. Les appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant
donné l'ancienneté de l'immeuble et l'état des parties communes très
importantes. Il en résulte une forte et légitime inquiétude des locataires,
dont beaucoup habitent là depuis de très nombreuses années, étant âgés, ou
n'ayant pas des ressources suffisantes pour se porter acquéreurs et qui
risquent d'être confrontés à une situation très difficile, voire dramatique. Il
convient en outre de préciser que cet immeuble a été construit il y a trente
ans sur un terrain de la SNCF et de la ville de Paris, avec l'aide de la
collectivité publique dans le cadre d'une convention Etat-ville, pour répondre
aux besoins de logements intermédiaires des classes moyennes ; un certain
nombre de logements ont été réservés aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui y
résident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements d'artistes ont
bénéficié d'un conventionnement spécifique. Pour toutes ces raisons, les
autorités municipales parisiennes, mais aussi le Gouvernement, ne peuvent se
désintéresser de ces centaines de locataires et de familles et des conséquences
à la fois économiques, sociales et humaines d'une telle opération. Aussi, elle
lui demande d'intervenir, d'une part, auprès de la Sefimeg, afin qu'elle
accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, d'engager une véritable
négociation avec les locataires rassemblés au sein de l'association des
locataires Maine-Montparnasse et, d'autre part, de lui indiquer les
dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le droit
constitutionnel au logement.
N° 581. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des
finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par
les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi
n° 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi
que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes
entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de
la loi précitée.
N° 582. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de
l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'important
développement de l'importation de papier journal en provenance d'Amérique du
Nord, et notamment du Canada, et son effet négatif sur l'industrie française et
les emplois qui y sont liés. Ce mouvement a été constaté en 1996. Il fait suite
à une baisse de la consommation de l'ordre de 8 % aux Etats-Unis. Au lieu
d'adapter leur production, les industries nord-américaines ont continué de
produire quasiment à pleine capacité, contrairement à nos industries françaises
qui adaptent leur production à la capacité d'absorption du marché, en
respectant des jours de fermeture « conjoncturelle » (pour ne citer que STRACEL
et Chapelle d'Arblay : chacune de ces deux usines a été amenée à arrêter la
production pendant trois mois en 1996). Partant, ces entreprises
nord-américaines sont venues écouler leur excédent à très bas prix en Europe.
Différents groupes français ont à l'étude des projets de développement. Quelles
dispositions compte prendre le ministère de l'industrie pour veiller à ce que
les projets ne provoquent pas de déséquilibre sur notre marché national, mais
puissent, au contraire, se réaliser en contribuant au développement harmonieux
de notre territoire ?
Question orale avec débat
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 13 mars 1997
Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réflexion engagée par le Gouvernement, notamment sur le régime de la coopération intercommunale.
Communication relative à la consultation
des assemblées territoriales
le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en
date du 27 février 1997, relative à la consultation des assemblées
territoriales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles
Wallis-et-Futuna sur :
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification
de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) ;
- le projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième
convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite
convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union
européenne.
Ces documents ont été transmis à la commission compétente.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON