M. le président. « Art. 3. - Les articles L. premier à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national.
« Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Elles pourront être remises en vigueur si la sécurité de la France l'exige.
« Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
« Les dispositions de l'article L. 75 du livre II du code du service national relatives au service militaire adapté restent applicables dans tous les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'au 1er janvier 2003, pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et soumis à ce titre au service national obligatoire. »
Par amendement n° 57, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article : « Elles pourront être remises en vigueur si la défense de la nation le justifie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. L'article 3 précise le champ d'application du livre II du code du service national, c'est-à-dire les dispositions actuellement en vigueur modifiées par le présent projet de loi.
Il pose, conformément à un article du livre premier du code du service national examiné tout à l'heure, le principe de la réversibilité de la suppression de la conscription, qui peut donc être remise en vigueur « si la sécurité de la France l'exige ».
Cet amendement vise, notamment, à substituer les termes : « défense de la nation » aux termes : « sécurité de la France ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Cet amendement est essentiel pour un certain nombre d'orateurs qui se sont exprimés à cet égard et je crois qu'il est bon de souligner l'importance du vote que le Sénat va émettre.
Nous affirmons ici que la conscription est maintenue et que l'appel sous les drapeaux est suspendu. J'y insiste, car nombre de parlementaires, députés ou sénateurs, ont exprimé la crainte que, en cas de bouleversement total de la situation géostratégique - certains ont même rappelé des événements historiques - la France ne soit plus à la hauteur de ses ambitions de défense. C'est pourquoi le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Certains ne manqueront pas de souligner que l'on prévoit la réversibilité du texte, alors que nous n'en avons pas les moyens. Non ! mesdames, messieurs les sénateurs, ces moyens, nous les avons.
Premièrement, nous disposons du recensement qui, je le répète, a une double dimension militaire et civile.
Deuxièmement, il y aura le bilan médical. Des sénateurs ont ironisé à ce sujet. Ce sont d'ailleurs les mêmes qui demandent le maintien du service national militaire, qui souhaitent non seulement le maintien de la conscription mais aussi le prolongement de l'appel sous les drapeaux. A quoi je leur réponds qu'un bilan médical est nécessaire et qu'il est bel et bien prévu dans le rendez-vous citoyen.
Troisièmement, les locaux qui seraient affectés au rendez-vous citoyen, c'est-à-dire les centres du rendez-vous citoyen, pourront accueillir éventuellement - personnellement, je ne l'espère pas, car je crois que les conditions géostratégiques ont fondamentalement changé, mais je ne détiens pas de vérité révélée en la matière - les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront été mobilisés dans le cas où ces mesures seraient rétablies par un acte du Gouvernement et des assemblées.
Cet amendement est important, car il permettra de démontrer que le Gouvernement a entendu un certain nombre de membres de sa majorité qui avaient attiré son attention sur cet aspect du texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, le Gouvernement propose d'insérer, après le troisième alinéa de l'article 3, un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, les jeunes Français nés après le 31 décembre 1978 et avant le 31 décembre 1982 peuvent être convoqués au rendez-vous citoyen entre leur dix-huitième et leur vingt-deuxième anniversaires. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Cet amendement concerne la période de transition qui suivra la promulgation de la loi. Comme l'a très bien souligné hier M. de Villepin, nous adopterons une approche pragmatique, prudente : nous ne voulons pas mettre en place un système dans la précipitation et nous apercevoir qu'il est inapplicable ou ne correspond pas à la réalité.
Compte tenu de la date prévisible de la publication de la loi qui portera réforme du service national, seuls 30 000 jeunes, cette année, participeront au rendez-vous citoyen dans les centres de Mâcon, de Compiègne ou de Nîmes. A la fin de l'année 1999, ils seront 300 000 à y avoir pris part, et neuf centres seront alors ouverts.
Notre amendement a pour objet de permettre à la direction du service national - je tiens d'ailleurs à rendre hommage à son travail, parce que c'est elle qui a permis, durant les mois qui viennent de s'écouler, de préparer les éléments techniques qui permettront la réussite de la mise en place de ce rendez-vous citoyen - de rattraper au plus vite, entre 1999 et 2001, le retard qui aura nécessairement été pris en début de période pour convoquer les jeunes gens du fait de l'ouverture progressive des centres.
A ce propos, j'invite une fois encore les sénateurs à venir constater par eux-mêmes cette mise en place progressive. Il nous sera en effet utile de prendre en considération toutes les analyses et tous les jugements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Nous sommes très sensibles aux arguments de M. le ministre s'agissant d'une période d'expérimentation et d'adaptation. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II
(ARTICLES L. 1er A` L. 159)
DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Article 4