M. le président. « Art. 12. - Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 9 et des articles L. 122-5 et L. 122-6 du livre Ier du code du service national dans sa rédaction résultant de l'article 1er, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. - (Adopté.)
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