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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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M. Paul Masson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement n° 45 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 6 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 6 bis




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