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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 50, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« « L'article 175-2 du code civil est abrogé. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'article 175-2 du code civil instauré par les lois dites « lois Pasqua » a créé un contrôle particulièrement excessif du mariage concernant un étranger par le ministère public. Le procureur de la République dispose à cet effet de pouvoirs exorbitants du droit commun.
Je me permets de citer deux passages particulièrement frappants de cet article : « Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. » Et, plus loin : « Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa décision de laisser procéder au mariage. »
Nous ne pouvons accepter un tel article qui, de fait, jette la suspicion sur tout étranger qui se marie.
Comme nous l'avons dit et répété, nous refusons la logique d'exclusion des lois dites « lois Pasqua » et du présent projet et c'est pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Cet amendement avait déjà été repoussé en première lecture par la commission des lois et il n'y a aucune raison pour qu'elle change d'avis. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. Robert Pagès. Parfois, la sagesse peut venir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7




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