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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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M. le président. « Art. 10. - Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, après l'article 78-2, un article 78-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-1. - Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
« - de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce ou des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ;
« - de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;
« - de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.
« Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un procès-verbal remis à l'intéressé. »
Sur l'article, la parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons demander la suppression de cet article par l'amendement n° 85.
Cet article 10, le dernier en discussion - in cauda venenum ! -, nous paraît, en effet, à la fois inutile, dangereux et injuste.
Il est inutile parce que la législation actuelle - l'article L. 611-13 du code du travail émanant de la loi du 2 janvier 1990 - donne déjà aux officiers de police judiciaire tous les moyens juridiques nécessaires pour intervenir dans les entreprises afin de constater les infractions au droit du travail dues au travail clandestin, mais aussi dans bien d'autres cas, par exemple en cas de non-respect des règles de sécurité ou d'accident mortel.
Les officiers de police judiciaire peuvent donc intervenir dans les entreprises, mais à deux différences majeures près par rapport à ce qui est prévu à l'article 10 du présent projet de loi.
Première différence : ils peuvent intervenir mais concuremment avec les inspecteurs du travail, seuls fonctionnaires professionnellement compétents pour rechercher, apprécier et relever les infractions au code du travail.
Seconde différence : ils doivent le faire dans le respect des garanties juridiques assurées aux citoyens et aux justiciables, c'est-à-dire « sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, ordonnance rendue sur réquisition du procureur de la République ».
L'article 10 tend à transférer ces dispositions du code du travail dans le code de procédure pénale et à confier l'initiative au parquet plutôt qu'au juge.
En cela, il est inutile.
Il est aussi dangereux car non seulement il réduit gravement les garanties juridiques des salariés, mais encore il donne pouvoir aux officiers de police judiciaire d'exercer le contrôle de l'application du code du travail au lieu et place des inspecteurs du travail, qui seront absents et dont les moyens d'investigation, prévus à l'article L. 611-9 du code du travail, en ce qui concerne notamment la recherche du travail clandestin, ont été, au préalable, sérieusement rognés.
Cet article est enfin injuste car, au moment même où il réduit les garanties juridiques et où il rogne les prérogatives et les moyens des inspecteurs du travail, les employeurs, eux, voient leur impunité préservée.
Les parlementaires socialistes, à l'Assemblée nationale et au Sénat, ont présenté de nombreux amendements sur le texte relatif au travail illégal voté voilà peu, en vue de renforcer les moyens d'investigation des inspecteurs du travail et de leur permettre d'incriminer les véritables responsables du travail clandestin que sont les donneurs d'ordres. Ces amendements ont tous été repoussés, notamment en deuxième lecture, si bien qu'un donneur d'ordres, aujourd'hui, peut toujours prétendre, en cas de besoin, qu'il ne savait pas que son sous-traitant employait des travailleurs clandestins sans avoir à faire la preuve de sa bonne foi et sans être incriminé.
De nombreuses fédérations patronales, en particulier celles du bâtiment, estiment que, finalement, cette loi de répression du travail illégal n'est pas si mauvaise et qu'elle s'est bonifiée « avec le temps et le processus parlementaire ». Même une mesure aussi anodine que la résiliation automatique, de la part d'un donneur d'ordres, d'un contrat d'un sous-traitant qui aurait embauché et fait travailler des salariés illégaux, mesure qui avait été un temps envisagée, a été révisée.
Il y a véritablement deux poids, deux mesures ! D'un côté, on rogne des garanties juridiques et on réduit les pouvoirs des inspecteurs du travail ; de l'autre, on conforte l'impunité des employeurs et des donneurs d'ordres, qui sont les véritables organisateurs des filières.
Pour toutes ces raisons, et cet article étant bien représentatif de l'esprit qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi, nous en demandons la suppression. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 85 est déposé par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 93 rectifié est présenté par Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin.
Tous trois tendent à supprimer l'article 10.
Par amendement n° 86, MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Barniès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 10 pour l'article 78-2-1 du code de procédure pénale :
« Art. 78-2-1. - Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans titre prévues aux articles au premier alinéa de l'article L. 324-9 et au premier alinéa de l'article L. 341-6 du travail, des officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des contrôles d'identité, des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 321-1 du code du travail et 1144 du code rural, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Robert Pagès. L'article 10 du projet de loi tend à autoriser les officiers et les agents de police judiciaire à entrer dans les entreprises pour y effectuer des contrôles d'identité sous prétexte de lutter contre le travail clandestin. Cette disposition nous paraît très choquante.
A la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat, elle a été retirée du projet de loi sur le travail illégal, pour être finalement introduite dans le présent texte. Mais, qu'elle prenne place dans un texte sur le travail illégal ou dans un texte relatif à l'immigration, cette mesure reste scandaleuse : le fait que les coupables soient étrangers ou français ne doit rien changer à la nature du délit.
Là encore, vous voulez désigner les étrangers comme les principaux coupables en matière de travail illégal.
Est intervenu ainsi l'amalgame entre immigration clandestine et travail illégal, alimentant la xénophobie et faisant croire que les étrangers sont responsables du chômage.
Pour mémoire, je tiens à vous rappeler l'un des chiffres qui démontrent que cette confusion n'est pas fondée : en 1994, l'emploi irrégulier d'étrangers représentait 6 % des verbalisations pour travail dissimulé.
Votre démarche est claire : vous voulez renforcer la traque aux immigrés irréguliers qui, s'ils sont en infraction avec les lois sur l'entrée et le séjour, ne sont en aucun cas les auteurs du délit de travail illégal. Ils en sont les victimes, tout comme les autres salariés travaillant au noir.
S'il y a des salariés non déclarés, c'est bien parce qu'il se trouve des patrons peu scrupuleux et peu respectueux du code du travail pour les employer dans ces conditions. Ce sont ces employeurs, ainsi que les donneurs d'ordre, qu'il convient de sanctionner de façon très sévère.
M. Jean-Pierre Schosteck. Donnez-nous les moyens de le faire !
M. Robert Pagès. Ce sont eux les responsables, car je ne pense pas qu'on accepte de travailler dans des ateliers clandestins par plaisir, surtout quand on sait à quel point les conditions de travail y sont déplorables : les normes de sécurité et d'hygiène sont inexistantes, le salaire y est misérable et n'ouvre aucun droit à une couverture sociale, qu'il s'agisse de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse.
Avec cet article 10 et avec le texte relatif à la lutte contre le travail clandestin, ce sont les libertés publiques et individuelles qui sont menacées, ce sont les salariés et les populations d'origine étrangère qui deviennent les cibles du Gouvernement, c'est un Etat répressif et omniprésent qui se met en place.
M. Jean-Pierre Schosteck. Répressif contre l'esclavage !
M. Robert Pagès. Nous refusons une telle logique ! Nous proposons, par conséquent, de supprimer purement et simplement cet article 10.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous retardez d'un siècle !
M. Robert Pagès. Moi, je retarde d'un siècle ? Vous n'êtes sans doute jamais allé voir un de ces ateliers clandestins !
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendements n° 85.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai rien à ajouter à la très brillante démonstration faite il y a un instant par mon ami Henri Weber.
Je rappellerai simplement que, à l'Assemblée nationale, le président de la commission des lois, M. Mazeaud, a lui-même admis que le code du travail donnait la possibilité aux officiers de police judiciaire de pénétrer dans les entreprises pour constater des infractions.
Cependant, différence essentielle, dans le code du travail, c'est le président du tribunal ou son délégué qui prend la décision, sur réquisitions du procureur. L'astuce, ici, consiste à abandonner complètement le contrôle du magistrat du siège.
C'est toujours la même philosophie : vous éliminez le contrôle de celui qui est, aux termes de la Constitution, le gardien des libertés !
J'apporterai deux remarques.
Le Conseil constitutionnel, encore lui, dans sa décision n° 90-281 - et vous connaissez bien sa jurisprudence, monsieur le ministre - saisi par MM. Jacques Chirac, Jacques Toubon, Mme Suzanne Sauvaigo, etc., avait, en matière de visite domiciliaire, annulé la disposition visée parce que n'étaient prévus ni l'information préalable de ce magistrat ni la communication d'une copie du procès-verbal à la personne concernée.
Sur ce point, nous vous avions proposé un amendement. Vous n'en aviez pas voulu...
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je m'en étais remis à la sagesse !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je m'adressais à mes collègues, monsieur le ministre.
Effectivement, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse, et je lui avais fait remarquer qu'il m'avait compris.
Au moment du vote, il y avait eu doute et, alors que M. le président allait procéder au vote par assis et levés, j'avais dit, m'adressant à mes collègues : « Si vous ne voulez pas de cet amendement, je le retire. »
A l'Assemblée nationale, nous avons, par la voix de M. Dray, eu l'amabilité de présenter à nouveau cet amendement, qui a, cette fois, été adopté.
Mais, ce n'est pas tout !
Le Conseil constitutionnel considérait encore que devait être prise en considération l'hypothèse dans laquelle les locaux susceptibles d'être visités serviraient pour partie de domicile aux intéressés.
Or le texte qui nous est soumis prévoit que les policiers « sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, saufs s'ils constituent un domicile ». A quoi s'applique le membre de phrase : « s'ils constituent un domicile » ? Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a un doute sérieux : cela peut s'appliquer aux uns et aux autres, mais cela peut s'appliquer aussi ou seulement aux uns ou seulement aux autres.
M. Paul Masson, rapporteur. Annexes et dépendances sont deux noms de genre féminin !
M. Jean-Jacques Hyest. Donc cela s'applique à l'ensemble des lieux à usage professionnel !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai ! Merci du renseignement !
Mais je n'ai pas terminé, car le Conseil constitutionnel considérait encore « qu'il n'est pas fait mention d'une limitation dans le temps de l'accès aux locaux visés au deuxième alinéa ».
A notre sens, il faut en déduire que cette visite ne peut pas durer éternellement et qu'elle doit donc être limitée dans le temps.
Or vous avez feint de comprendre autre chose, en précisant, à la fin de l'article 10, que « ces réquisitions sont prises pour une durée maximale d'un mois ». Ainsi, vous avez limité la validité des réquisitions du procureur de la République, mais vous n'avez pas limité la durée de la visite que vous avez autorisée.
Par conséquent, pour cette raison-là aussi, cet article est anticonstitutionnel.
Dès lors, le plus simple n'est-il pas de le supprimer purement et simplement, comme nous le proposons, étant entendu que le code du travail autorise, d'une manière conforme à la Constitution, et depuis longtemps les visites que vous voulez aujourd'hui autoriser d'une manière anticonstitutionnelle ?
M. Jean-Pierre Schosteck. A l'évidence, c'est insuffisant !
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons effectivement déposé cet amendement de repli, qui reprend les principes mis en oeuvre par le code du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 55, 85 et 86 ?
M. Paul Masson, rapporteur. Tout a déjà été dit, et amplement, en première lecture.
Je ne vois pas pourquoi on supprimerait aujourd'hui l'article 10 puisque nous en avions approuvé à la fois le fond et la forme, sous réserve des modifications qui ont été adoptées ici puis approuvées par l'Assemblée nationale. Il n'y a aucune raison de revenir maintenant sur une position qui a été très clairement exprimée.
En conséquence, la commission est défavorable aux amendements n°s 55 et 85.
Quant à l'amendement n° 86, il reprend, me semble-t-il, l'article L. 611-13 du code du travail et je ne vois pas ce qu'il ajoute au dispositif que nous voulons améliorer par le présent article 10.
On nous a constamment dit qu'il fallait agir contre le travail illégal, et nous sommes sollicités de toute part pour avancer dans cette voie. Nous avons pensé que, pour ce faire, il était bon que des officiers ou des agents de police judiciaire puissent vérifier l'identité des employés et la régularité des emplois en contrôlant les registres sur lesquels la loi oblige les employeurs à inscrire le nom de toutes les personnes qu'ils emploient.
Par ailleurs, j'observe que l'amendement n° 86 laisse ouverte la possibilité de visiter aussi des locaux habités, ce que, nous, nous ne voulons pas. Nous avons en effet écarté la possibilité de visiter des locaux qui seraient même partiellement à usage d'habitation.
Pour toutes ces raisons, je demande également le rejet de l'amendement n° 86.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je partage l'avis de M. le rapporteur, mais je tiens à répondre aux arguments de M. Dreyfus-Schmidt.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, j'ai été magistrat du parquet et magistrat du siège. Or j'ai le sentiment d'avoir été, aussi bien comme « parquetier » que comme juge, le défenseur des libertés individuelles.
D'ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 août 1993 que vous connaissez parfaitement, a bien précisé que l'autorité judiciaire, qui assure le respect de la liberté individuelle, comprend, bien sûr, les magistrats du siège, mais aussi les magistrats du parquet.
Par conséquent, vous ne pouvez pas prétendre que, dans la mesure où le texte prévoit que c'est « sur réquisitions du parquet », il porte atteinte aux libertés individuelles.
J'ajoute que je n'arrive pas à comprendre votre démarche intellectuelle. Vous ne cessez de répéter que vous voulez lutter contre le travail clandestin mais, chaque fois que l'on vous propose une mesure, vous la refusez.
On le voit clairement, il y a un décalage considérable entre vos discours, vos incantations, et la réalité. C'est tout ce qui nous sépare : moi, je ne me contente pas de discours ; je ne parle pas aussi bien que vous, mais je veux lutter contre le travail clandestin et donner aux policiers, sous le contrôle de magistrats, qui sont respectueux des libertés individuelles, la possibilité d'aller voir dans les ateliers s'il y a, oui ou non, des gens qui sont en situation irrégulière ou des gens qui travaillent clandestinement, parce que ce n'est pas acceptable.
M. Robert Pagès. Pour cela, il y a les inspecteurs du travail !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Moi, j'accorde mes actes à mon discours, je suis logique, alors que, vous, vous ne l'êtes pas ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Nous vous suivons, monsieur le ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 55 et 85.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On ne va pas répéter x fois la même chose. (« Ah ! non ! » sur les travées du RPR.) Mais enfin, monsieur le ministre, je suis tout de même obligé de dire que vous ne cessez de nous injurier !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Ah non !
M. Jean Chérioux. Vous ne pouvez par dire cela, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Jean-Pierre Schosteck. Dans ce domaine...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si ! D'après vous, nous parlons mais nous refusons d'agir. Et hier, nous avons entendu bien pis !
Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel a bien dit ce que vous avez rappelé et que j'ai moi-même rappelé en défendant la motion d'irrecevabilité. J'ai même précisé qu'il avait estimé que, dans certains cas, ce devait être un magistrat du siège. Et j'ai ajouté que, à une époque où le Président de la République reconnaît qu'il y un cordon ombilical entre les magistrats du parquet et le Gouvernement, on peut penser que, pour être vraiment indépendant, mieux vaut être un magistrat du siège, dont la carrière ne dépend en rien du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel nous dira ce qu'il en pense.
Pour le reste, il existe un article du code du travail qui permet déjà aux policiers de pénétrer dans les entreprises, mais à condition que ce soit sur réquisitions du procureur, par ordonnance du magistrat. Or c'est cela que vous supprimez une fois de plus.
Alors, ne prétendez pas que nous ne voulons pas vous donner des moyens ! Nous les avons nous-mêmes créés, ces moyens. Mais nous les avons créés dans le respect de la Constitution, dans le respect des droits du citoyen et des droits des minorités. C'est ce que vous ne faites pas !
Ce que nous ne voulons pas, c'est vous donner des moyens qui bafouent les garanties indispensables aux droits de l'homme !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vraiment excessif !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous interdis de dire que je bafoue les droits de l'homme. Moi, je suis magistrat et je vis dans la République. Ceux qui bafouent les droits de l'homme et la République, ce sont ceux qui violent la loi en venant chez nous sans respecter ce qu'elle prescrit, notamment quant à leur entrée et à leur séjour sur notre territoire.
Tout ce que je veux, c'est faire en sorte que la loi que vous avez votée soit respectée par tout le monde, y compris par les étrangers qui viennent chez nous.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais oui, bien sûr...
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Moi, je défends la République, je la défends pleinement et pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées du RPR et de Républicains et Indépendants.)
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, dans le domaine de la lutte contre le travail « dissimulé », puisque c'est ainsi qu'il faut l'appeler désormais, il serait bon que le Sénat, et sans doute aussi le Gouvernement, soient un peu plus modestes.
J'ai en effet le souvenir d'un projet de loi dont nous avons débattu voilà quelques années et auquel la majorité sénatoriale s'était opposée avec force parce qu'elle considérait les mesures qu'il contenait comme trop drastiques à l'égard des employeurs - quels qu'ils soient - employant une main-d'oeuvre irrégulière.
Le Sénat ne l'avait pas adopté.
Tout récemment, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a déposé un projet de loi sur le travail « clandestin », devenu « illégal » pour finir « dissimulé ».
Quel n'a pas été notre étonnement de lire, après son examen en première lecture au Sénat, que certaines fédérations patronales - que nous connaissons tous - qui emploient de la main-d'oeuvre irrégulière s'en réjouissaient !
On apprenait aussi que les sénateurs de la majorité avait fait l'objet d'un lobbying effréné - pardonnez-moi cet anglicisme - en vue d'atténuer fortement les dispositions du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Nous ne cédons jamais aux pressions !
M. Guy Allouche. En tout cas, vous avez voté.
M. Jean Chérioux. En conscience ! Parce que c'était un bon texte !
M. Guy Allouche. Monsieur Hamel, je ne sais pas si vous avez personnellement voté, mais ce que je sais, c'est que la majorité sénatoriale n'a pas suivi le Gouvernement sur les sanctions qu'il proposait.
M. Jean Chérioux. C'est notre droit !
M. Guy Allouche. Au cours de la navette, l'Assemblée nationale, moins sensible peut-être aux pressions des entreprises, a quelque peu durci le dispositif.
Monsieur le ministre, si j'ai dit que vous devriez être un peu plus modeste, c'est parce que vous avez ainsi démontré que vous ne preniez pas les mesures nécessaires en matière de lutte contre le travail « dissimulé ».
Tous les journaux ont aussi rapporté que des contrôles avaient été opérés par des inspecteurs du travail sur le chantier du Stade de France et qu'il avait été avéré qu'un grand nombre des ouvriers étaient en situation irrégulière. Or, comme par hasard, ils ont obtenu en l'espace de quelques jours la régularisation de leur situation et se sont vu octroyer une carte de séjour !
Mme Hélène Luc. Si c'est pour le Stade de France... (Sourires.)
M. Guy Allouche. En conclusion, mes chers collègues, la loi frappera les étrangers travaillant dans les ateliers clandestins, mais elle ne touchera pas les entreprises du bâtiment et du textile ou les agriculteurs. Elle vise une seule catégorie d'employeurs, comme par hasard étrangers ! (M. Michel Dreyfus-Schmidt applaudit.)
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Des déclamations, tout le monde peut en faire. Mais pour jauger véritablement la détermination des uns et des autres en matière de lutte contre les filières de travailleurs clandestins, il faut se référer aux actes et aux attitudes.
Or, dans cette affaire, on a droit à une véritable leçon de choses, comme vient de le rappeler mon ami Guy Allouche à l'instant même.
La loi appelée par antiphrase « loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal », mise en regard de celle dont nous discutons aujourd'hui, montre en effet que vous vous en prenez aux lampistes, aux pauvres bougres, à ceux qui, dans les ateliers, sont en bout de chaîne, et que vous empêchez au fond la répression des filières, de ceux qui les organisent et en bénéficient.
Sans doute avez-vous vos raisons ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est faux !
M. Henri Weber. Consultez la presse !
M. Jean-Pierre Schosteck. Oh ! la presse, vous savez...
M. Henri Weber. Je cite un quotidien qui n'est ni anarcho-syndicaliste ni d'extrême gauche, à savoir Le Monde, et plus précisément Le Monde du 8 mars 1997.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oh ! celui-là !
M. Henri Weber. Il est vrai que, pour nombre d'entre vous, c'est déjà une figure de l'extrémisme !
M. Jean-Pierre Schosteck. Absolument !
M. Henri Weber. Ce journal, réputé modéré et sérieux, titrait : « Le Parlement limite la lutte contre le travail illégal ». Suivait une pleine page révélant comment toute une série de coupe-feu étaient placés pour empêcher que, d'un sous-traitant identifié, on ne remonte aux donneurs d'ordres ou, en cas d'échec du barrage, on ne puisse les confondre.
On mesure votre détermination : elle est nulle ! Vous ne faites que de la communication avec cette loi inutile de bout en bout, pour caresser dans le sens du poil un certain électorat que vous espérez récupérer !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est un point qui vous obsède !
M. Henri Weber. Mais, sur le plan de l'efficacité, c'est zéro ! Nous pouvons le démontrer car la loi renforçant prétendument la lutte contre le travail clandestin existe bel et bien, et nous la commenterons. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Démontrez-le donc !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 55 et 85, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 10




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