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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Paul Masson, Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Lucien Lanier, Guy Allouche et Robert Pagès.
Suppléants : MM. Robert Badinter, Philippe de Bourgoing, Luc Dejoie, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Georges Othily et Jean-Pierre Schosteck.

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