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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 12 mars 1997, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 535 - « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services des télécommunications » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 6 mars 1997.

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