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SÉANCE DU 18 MARS 1997




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M. le président. « Art. 2. _ I. _ Le Comité de la réglementation comptable comprend :
« _ le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
« _ le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
« _ le ministre chargé du budget ou son représentant ;
« _ un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président de celui-ci, et un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci ;
« _ le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
« _ le président du Conseil national de la comptabilité ;
« _ cinq professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, et trois membres du conseil représentant les entreprises, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les trois membres représentant les entreprises ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
« II. _ Non modifié. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 4 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, dans le cinquième alinéa du paragraphe I de cet article, à remplacer les mots : « un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci » par les mots : « un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de celle-ci et le procureur général ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'Assemblée nationale a complété la composition du Comité de la réglementation comptable en prévoyant qu'un membre du Conseil d'Etat et un conseiller à la Cour de cassation devraient y siéger.
Il conviendrait, dans un souci de parallélisme, de prévoir plutôt la désignation d'un « membre » de la Cour de cassation : ainsi, ce pourrait être éventuellement un représentant du parquet spécialiste de ces questions. Bien entendu, dans ces conditions, il doit être désigné par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Notre amendement a strictement le même objet, et je ne saurais l'exposer mieux que ne l'a fait M. le rapporteur de la commission des lois lui-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, car la rédaction initiale était effectivement restrictive.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 4, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3




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