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SÉANCE DU 18 MARS 1997




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M. le président. « Art. 1er. _ Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
« Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
« Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2




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