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SÉANCE DU 18 MARS 1997




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M. le président. « Art. 7. _ La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi modifiée :
« I. _ Au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : "Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière", sont insérés les mots : "ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable".
« II à VI. _ Non modifiés. » - (Adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. _ L'article 2148 du code civil est ainsi modifié :
« I. _ Le premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu au treizième alinéa du présent article ; un décret en Conseil d'État détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le conservateur accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article. »
« II à V. _ Non modifiés. » - (Adopté.)

Article 17 bis

M. le président. « Art. 17 bis. _ Le dernier alinéa du C de l'article 33 du même décret est supprimé. » - (Adopté.)

Article 18 bis

M. le président. « Art. 18 bis. _ Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le privilège spécial du syndicat des copropriétaires prévu par le 1° bis de l'article 2103 du code civil est excepté de la formalité de l'inscription. » - (Adopté.)

Article 19




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