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SÉANCE DU 18 MARS 1997




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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Sixième directive communautaire en matière d'harmonisation de la TVA. Accords internationaux (article 30 de la sixième directive communautaire).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-800 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-801 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-802 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-803 et distribuée.

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