ACCORDS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE ET LA PROTECTION DE L'ESCAUT
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 169, 1996-1997)
autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse et du
projet de loi ( n° 168, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord
concernant la protection de l'Escaut. [Rapport n° 198 (1996-1997)].
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, les accords concernant la protection de la Meuse et de l'Escaut
contre la pollution ont été signés à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Ces accords, dont les textes sont quasiment identiques, visent à mettre en
place une politique de coopération en matière de protection de la qualité de
l'eau et de systèmes d'alerte en cas d'accident. Ils reposent, en outre, sur
l'interdiction des pollutions pouvant causer des dommages substantiels aux
intérêts des Etats riverains et l'obligation de prendre des mesures pour
prévenir de telles polutions.
Pour être efficace, une telle politique de coopération doit être décidée et
mise en oeuvre à l'échelle du bassin versant. C'est pourquoi le champ
d'application des accords s'étend à l'ensemble des bassins, c'est-à-dire le
fleuve lui-même, ses affluents, tous les cours d'eau se jetant directement ou
indirectement dans le fleuve et les territoires dont les eaux de ruissellement
s'écoulent dans le fleuve.
Des accords de même nature existent de longue date pour le Rhin, la Moselle,
la Sarre et le lac Léman. Ceux qui concernent la Meuse et l'Escaut viennent
donc parachever le dispositif concernant la protection des fleuves
transfrontaliers.
Les textes s'appuient sur un certain nombre de principes qui connaissent
d'importants développements depuis la conférence de Rio ; il s'agit des
principes de précaution, de prévention, d'application des meilleures
technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales, ainsi
que du principe du pollueur-payeur.
La protection de la qualité des eaux de la Meuse et de l'Escaut, la lutte
contre les risques de pollution des nappes phréatiques et l'action en faveur de
la restauration de la diversité biologique constituent autant de contributions
à l'effort global en faveur de la protection de l'environnement et de la santé
des populations.
Les deux commissions instituées par les accords ont pour rôle de formuler des
recommandations à l'égard des parties contractantes. Celles-ci sont adoptées à
l'unanimité. Chaque commission met en place un secrétariat, de dimension
modeste, qui l'assiste dans ses tâches, coordonne et anime les travaux.
Il est important de souligner que les activités des commissions associent de
façon étroite les services centraux de l'Etat - les départements ministériels
les plus concernés sont ceux des affaires étrangères, de l'environnement, de
l'industrie, de l'agriculture et de l'équipement - les services décentralisés -
les direction régionales de l'industrie, de la navigation ou de l'environnement
- les agences de l'eau et les représentants des collectivités locales.
Les mesures prises au sein des commissions s'intégreront, le moment venu, dans
les programmes d'intervention des agences de l'eau Rhin-Meuse et
Artois-Picardie. Le septième programme des agences, concernant les années 1997
à 2001, a été adopté récemment.
Le budget annuel de chacune de ces commissions s'élèvera à 2 millions de
francs environ. Les contributions de la France, fixées par les règles de
répartition prévoyant 16 % du budget total pour la Meuse et 30 % pour l'Escaut,
en fonction de l'importance du bassin versant, de la densité des populations et
de la densité industrielle, seront donc comprises entre 320 000 et 600 000
francs.
Ces accords, qui lient la Belgique, les Pays-Bas et la France, ont une
particularité qui est liée à la situation interne de la Belgique : ils
constituent la première application des lois de décentralisation aux régions
belges des compétences en matière d'environnement, y compris à l'échelon
international.
En conséquence, trois partenaires belges ont signé ces textes et sont parties
aux accords : la Wallonie, la Flandre et la région de Bruxelles-capitale.
Je souhaite, enfin, mentionner un point auquel nous sommes particulièrement
attachés : les langues de travail des commissions sont le français et le
néerlandais.
Ces accords auront pour effet de motiver les maîtres d'ouvrage publics ou
privés et de provoquer une concertation propre à entraîner des progrès majeurs
dans la situation de ces deux cours d'eaux.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord concernant la
protection de l'Escaut et de l'accord concernant la protection de la Meuse qui
font l'objet des deux projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers
collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis ont pour objet
d'autoriser l'approbation de deux accords signés le 26 avril 1994 à
Charleville-Mézières et tendant à protéger respectivement la Meuse et l'Escaut
contre la pollution. Chacun des deux accords réunit cinq parties : la France,
les Pays-Bas, la région Bruxelles-capitale, la région wallonne et la région
flamande.
Ces deux textes se donnent pour objectif de constituer un cadre de coopération
entre les parties pour prévenir et réduire les pollutions aquatiques au niveau
de chacun des deux bassins hydrologiques de la Meuse et de l'Escaut.
S'agissant de la Meuse, le travail accompli au cours des quinze dernières
années a permis une amélioration très sensible de la situation sur la totalité
du bassin. Toutefois, en raison, d'une part, de la densité de la population et,
d'autre part, des activités industrielles et agricoles, la qualité de l'eau de
la Meuse et de la plupart de ses affluents reste dégradée par des rejets
insuffisamment épurés des eaux domestiques usées ainsi que des rejets d'origine
industriel et agricole.
Pour ce qui concerne l'Escaut, la dégradation sensible de son bassin
hydrologique en fait un fleuve pollué. Les apports de pollution sont, en effet,
estimés à 15 million d'équivalent-habitant pour l'ensemble des Etats concernés,
à savoir 2,5 millions provenant des rejets industriels directs, 11 millions des
rejets d'égouts non traités et 1,5 millions pour les rejets des stations
d'épuration et les rejets urbains.
Les principes généraux et les objectifs de chacun des deux accords sont
identiques. Il s'agit du principe de précaution, selon lequel la mise en oeuvre
de mesures préventives s'impose même si le lien entre la cause et l'effet n'est
pas scientifiquement démontré, du principe de prévention, incitant à la mise en
oeuvre de technologies propres dans des conditions économiques acceptables, du
principe de maîtrise et de réduction, par priorité, à la source de la pollution
et, enfin, du principe pollueur-payeur, déjà inscrit dans la législation
communautaire.
La commission internationale pour la protection de la Meuse bénéficiera d'un
secrétariat permanent installé à Liège. Il comprendra un secrétaire de
nationalité française et un secrétaire-adjoint de nationalité belge. Le coût de
fonctionnement de la commission sera supporté par les parties et, pour ce qui
concerne la France, la cotisation représentera 500 000 francs.
La commission internationale pour la protection de l'Escaut disposera, pour sa
part, d'un secrétariat installé à Anvers et animé par des représentants
néerlandais et wallons. La part de la France s'élèvera à 30 %, soit environ 300
000 francs.
Ces différents instruments juridiques illustrent une préoccupation croissante
de la communauté internationale à l'égard de la préservation durable, en
quantité et en qualité, du bien précieux et rare que constitue l'eau
aujourd'hui. Ils sont également l'occasion de rappeler l'efficacité des
structures juridiques mises en place dans notre pays pour mettre en oeuvre la
politique de l'eau et l'excellence de l'école française de l'eau.
Pour cet ensemble de raisons, je vous recommande, au nom de la commission des
affaires étrangères, l'adoption de ces deux projets de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du premier projet de loi.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant
la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du second projet de loi.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant
la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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