CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRES ET DES LACS INTERNATIONAUX
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 170, 1996-1997)
autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation
des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. [Rapport n° 199
(1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage,
ministre de l'environnement.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a signé le 18 mars
1992 à Helsinki la convention sur la protection et l'utilisation des cours
d'eau transfrontières et des lacs internationaux, élaborée sous les auspices de
la commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Cette convention-cadre a pour objet d'amener les Etats riverains des mêmes
eaux, superficielles ou souterraines, qui marquent leurs frontières, à coopérer
en vue de prévenir, de maîtriser, de réduire l'impact transfrontière de la
pollution et de protéger l'environnement des eaux, y compris le milieu
marin.
Le principe et les grandes lignes de cette convention ont été approuvés lors
de la conférence de Sofia en novembre 1989, qui, dans le cadre du processus de
paix en Europe résultant de la conférence sur la sécurité et la coopération en
Europe, entendait apporter une contribution concrète à la prévention et au
règlement pacifique des différends nés de problèmes d'environnement.
Son champ d'application concerne tout préjudice important causé à l'état des
eaux transfrontières d'un Etat par une activité humaine exercée, en tout ou
partie, dans un Etat riverain.
Les parties sont guidées par les principes de précaution et du pollueur-payeur
et invitées à recourir aux meilleures pratiques environnementales ainsi qu'aux
meilleures technologies disponibles. Elles doivent également fixer des régimes
d'autorisation et des normes de rejet ainsi que, le cas échéant, des objectifs
de qualité des eaux.
Les deux lois françaises sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992,
ainsi que les directives communautaires en vigueur, toutes transposées en droit
interne, couvrent déjà l'ensemble des matières traitées par la convention :
ainsi, bien qu'intervenant dans le domaine de la loi, la mise en oeuvre de
cette convention ne nécessitera pas de modifications du droit français.
De même, dans le domaine des accords par cours d'eau, que la convention
recommande de conclure ou d'adapter, la France satisfait à l'essentiel des
obligations prescrites, puisque tous ses grands fleuves et le lac Léman font
l'objet d'accords de protection et bénéficient de structures permanentes de
coopération.
Cette convention, ratifiée par dix-neuf Etats, dont neuf de l'Union
européenne, et par cette dernière est entrée en vigueur à l'automne 1996.
La France, qui mène une coopération internationale très active dans le domaine
de l'eau, estime que son approbation devrait contribuer à la diffusion du
savoir-faire de l'école française de l'eau.
En effet, le marché de l'exportation des sociétés françaises oeuvrant dans ce
secteur devrait s'accroître partout où des organismes de coopération et des
programmes d'action seront mis en place pour l'application de cette convention.
Une approbation rapide permettra donc à la France de participer, dès la
première réunion des parties, à la conception et à la réalisation de ces
programmes.
Par ailleurs, cette approbation n'entraînera pas pour la France d'incidence
financière significative, hormis la contribution au futur budget de ladite
convention, qui devra être adopté à l'unanimité à la première réunion des
parties prévue au début du mois de juillet 1997.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre
approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, ce projet de loi est étroitement lié aux deux textes que le Sénat
vient d'adopter, puisque l'objectif de cette convention est de constituer un
cadre aux coopérations bilatérales ou multilatérales engagées pour protéger
l'environnement aquatique, pour prévenir et maîtriser la pollution des cours
d'eau transfrontières et pour assurer une utilisation rationnelle des
ressources en eau.
La convention, signée à Helsinki le 18 mars 1992 par vingt-deux pays, a été
élaborée sous les auspices de la commission économique pour l'Europe des
Nations unies, l'une des cinq commissions économiques régionales figurant parmi
les organes subsidiaires du Conseil économique et social de l'ONU. Elle a son
siège à Genève et rassemble les cinquante-cinq Etats du continent européen,
ainsi que les Etats-Unis et le Canada.
Je crois utile de rappeler l'approche française en matière de préservation de
la qualité de l'eau : sous la tutelle du ministère de l'environnement, les
agences de l'eau et les comités de bassin constituent les outils privilégiés
d'une gestion intégrée du milieu aquatique et une structure remarquable de
l'action conduite dans le domaine de l'eau.
Ainsi, les six agences de l'eau existantes mettent en oeuvre les orientations
définies par leurs comités de bassin, véritables « parlements locaux de l'eau
», pour protéger les ressources en eau et assurer leur dépollution.
Dans le cadre de l'Union européenne, la Commission a participé, au nom de la
Communauté, aux négociations préparatoires de la convention d'Helsinki. Elle
est donc partie à cet instrument international, qui prévoit par ailleurs des
conditions spécifiques d'exercice du droit de vote respectivement par l'Union
et ses pays membres.
Un projet de « directive mère » sur la qualité écologique de l'eau est
actuellement à l'étude : la politique communautaire de l'eau devrait se trouver
ainsi juridiquement clarifiée.
Quelles sont les principales dispositions de la convention d'Helsinki ?
Les Etats signataires sont invités à tout mettre en oeuvre pour prévenir,
maîtriser et réduire toute pollution sur les eaux des fleuves transfrontières
et des lacs internationaux.
Les mesures devront être fondées sur les trois principes qui ont été
précédemment évoqués, à savoir : le principe de précaution, le principe du
pollueur-payeur, initié par la législation communautaire, et la préservations
des ressources en eau sur le long terme.
Le cadre que constitue la convention d'Helsinki est déjà abondamment rempli
par les nombreux accords que la France a passés avec ses voisins. Les eaux du
lac Léman, de la Sarre, de la Moselle, du Rhin, plus récemment de la Meuse et
de l'Escaut, font toute l'objet d'une coopération bilatérale ou multilatérale
dans le cadre de commissions internationales.
De même, sur le fond des dispositions et des orientations proposées par la
convention, l'adéquation de la politique suivie par la France, y compris dans
le cadre des normes communautaires, est d'ores et déjà acquise.
Cette convention constituera cependant un outil précieux à l'égard notamment
de pays d'Europe centrale et orientale où les préoccupations environnementales
ne constituent pas encore pour tous des priorités. Ce sera l'occasion pour
l'Union européenne mais aussi pour la France de promouvoir un « savoir-faire »
en la matière et d'aider ses futurs partenaires à élaborer les normes
écologiques les plus exigeantes possible pour la qualité du milieu aquatique,
en accord avec les possibilités économiques des pays concernés, pour participer
à la préservation d'un bien rare.
Je ne peux donc, au bénéfice de ces observations, que vous recommander, mes
chers collègues, l'adoption de ce projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention sur la
protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs
internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18
mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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