M. le président. « Art. 1er. _ La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
« a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
« a bis) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
« b) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
« b bis) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
« c) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
« d) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
« e) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales. »
Par amendement n° 14, MM. Leyzour, Minetti, Pagès, Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « politique commune des pêches », d'insérer les mots : « et, notamment, dans le respect du principe de préférence communautaire, ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à inscrire dans le texte de la loi d'orientation l'obligation de respect du principe de la préférence communautaire.
Au-delà de l'aspect symbolique, il s'agit de remettre l'accent sur un principe fondamental qui, du fait de la politique menée par la Commission et les gouvernements de l'Union européenne, tend progressivement à tomber en désuétude.
L'amendement n° 14 vise par conséquent à protéger les pêches maritimes françaises et européenne contre les pratiques de dumping social mises en oeuvre à partir des pays tiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, la commission, lors de la première lecture, avait souhaité ne pas modifier cet article, en raison de son caractère peu normatif - disons qu'il est votif. Malgré l'attitude contraire adoptée par l'Assemblée nationale, elle souhaite maintenir sa position initiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce point.
Quand on parle de politique commune des pêches, on évoque nécessairement la préférence communautaire. Mais nous n'allons quand même pas nous substituer à la politique européenne !
Monsieur Leyzour, je note tout de même votre attachement à la politique européenne, et je constate que cet amendement est contraire aux propos que vous avez tenus à la tribune.
M. Félix Leyzour. J'ai noté que vous n'aviez pas été très attentif à mes propos ! Vous discutiez avec vos collaborateurs.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Pas du tout ! Vous allez d'ailleurs voir combien j'ai été attentif !
Je voudrais solennellement attirer sur un point votre attention, ainsi que celle de l'ensemble des sénateurs et de l'opinion publique.
Monsieur Leyzour, vous défendez la politique commune des pêches et, à mon avis, vous avez raison. Mais vous avez dit tout à l'heure que la France devait avoir le courage, si nécessaire, de sortir de l'Europe bleue.
Je vous rappellerai que si la France sort de l'Europe bleue et qu'elle renonce à cet acquis essentiel que lui donne le libre accès aux eaux communautaires pour se replier sur ses eaux nationales, elle perdra les deux tiers de ses ressources. Nous serions alors face à l'alternative suivante : soit maintenir le nombre actuel de nos navires et voir alors ces derniers revenir au port avec deux tiers de poissons en moins, avec les conséquences non seulement pour les armements, mais également pour les marins-pêcheurs que vous pouvez imaginer ; soit adapter à cette ressource nouvelle diminuée des deux tiers notre capacité de pêche et adopter non plus un POP à 6 %, mais un POP à 66 % !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Voilà ce que signifierait la sortie de la France de l'Europe bleue !
M. Michel Doublet. Tout à fait !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le ministre, je vous invite à vous référer au texte de mon intervention, car vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit !
J'ai souhaité des transformations de la politique européenne. C'est vrai dans le domaine de la pêche comme dans beaucoup d'autres domaines.
Ces questions sont aujourd'hui d'actualité, vous le savez, et le Gouvernement est obligé d'en tenir compte.
La proposition figurant dans cet amendement va tout à fait dans le sens des propos que j'ai tenus tout à l'heure. Si vous êtes d'accord sur le fond avec la disposition que je présente, mais que vous la considérez comme superflue, songez que ce qui va sans dire va mieux en le disant.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Sergent, Mme Dieulangard, MM. Régnault, Saunier, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De favoriser l'enseignement maritime et assurer le renouvellement des équipages.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Cet amendement vise à faire figurer la formation parmi les objectifs énumérés à l'article 1er.
J'ai bien entendu M. le rapporteur nous dire que la commission ne souhaitait pas que cet article soit modifié. Je remarque néanmoins que l'Assemblée nationale a ajouté deux nouveaux alinéas et que l'adoption de l'amendement n° 9, qui n'a pas un caractère normatif, marquerait bien la volonté de ce projet de loi de ne pas oublier le volet de la formation.
Je sais qu'il y a déjà à cet égard un engagement du ministre et des réflexions en cours. Mais si cet objectif pouvait figurer dans la loi, cette dernière serait plus complète.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je ne voudrais pas ouvrir avec M. Sergent un débat juridique. Je dis simplement que des lois ne comportant pas d'obligations ou de sanctions n'ont pas de portée. Si le fait d'énoncer des voeux peut faire plaisir, il n'oblige néanmoins ni l'administration ni les tribunaux à en tenir compte. Telle est la seule raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n° 9.
Quant à l'Assemblée nationale, elle peut avoir son point de vue sur la question. Il n'est pas le nôtre, et je souhaite par conséquent que nous en restions à la position que nous avions adoptée en première lecture et que l'article 1er ne soit pas davantage modifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je suis ennuyé, monsieur Sergent, car je ne voudrais faire de peine ni à vous ni à M. le rapporteur.
En fait, nous avions le souci de ne pas allonger le texte ; mais il est vrai - chacun en est convaincu - que la formation représente un enjeu important pour l'avenir de la pêche. Nous travaillons d'ailleurs à rendre le dispositif plus performant et mieux adapté aux besoins des professionnels.
Par conséquent, dans la mesure où cette disposition peut sécuriser M. Sergent et d'autres sénateurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Félix Leyzour. Le Gouvernement n'a pas été suivi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er