M. le président. « Art. 15. _ I. _ Il est inséré dans le code général des impôts un article 44 nonies ainsi rédigé :
« Art. 44 nonies . _ Le bénéfice imposable des artisans-pêcheurs, soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au moment de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir présenté un plan d'installation.
« L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également, sous les mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il ne s'applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition, ni aux revenus visés au troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan-pêcheur ou la société précitée. »
« I bis. - Supprimé.
« II et III. - Non modifiés. »
Par amendement n° 1, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
A. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article 44 nonies du code général des impôts, de remplacer les mots : « trente-cinq ans » par les mots : « quarante ans ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par la modification de la condition d'âge mentionnée à l'article 44 nonies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'Assemblée nationale a modifié l'article 15 en abaissant l'âge au-dessous duquel le pêcheur bénéficie de l'abattement fiscal.
Je vous propose d'en revenir au texte adopté par le Sénat en raison du coût de l'investissement nécessaire à l'achat d'un bateau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement ne peut que réitérer l'avis qu'il avait exprimé en première lecture : il est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, le Gouvernement propose, à la fin de la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 15 pour l'article 44 nonies du code général des impôts, après les mots : « de l'article 34 », d'insérer les mots : « et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 22 à l'article 11, le Gouvernement retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l'article 15