M. le président. « Art. 30. _ La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est ainsi modifiée :
« I et II. _ Non modifiés.
« III. _ Il est inséré, après l'article 24-1, un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2 . _ Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L. 212-8 à L. 212-9 du code du travail, relatifs à la modulation du temps de travail et au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime. »
« IV à XX. _ Non modifiés. »
Par amendement n° 20 rectifié bis , MM. Darniche et Habert proposent d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 8 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 8. - Les dispositions du titre premier du livre premier du code du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est également applicable aux jeunes marins embarqués nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des entreprises d'armement maritime sont précisées au décret visé à l'article 117. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Le 5 novembre 1996, en première lecture de ce texte, M. Darniche intervenait en ces termes : « Les jeunes qui ont choisi le métier de la mer et de la pêche doivent pouvoir acquérir des connaissances théoriques et pratiques, indispensables à l'exercice de leur métier. »
Dans le cadre d'une rectification de l'article 8 du code du travail maritime, vous répondiez, monsieur le ministre : « Je partage les préoccupations de M. Darniche : il serait bon d'ouvrir aux jeunes marins le bénéfice de dispositions relatives à l'apprentissage. Mais le Gouvernement a engagé une réforme globale qui vaut pour tous les jeunes de la mer : dans le commerce, la pêche et la conchyliculture. Nous souhaitons proposer en 1997 une réforme d'ensemble de l'éducation maritime, élaborée en concertation avec tous les professionnels. »
Voici le résultat de cette concertation et je vous en remercie, monsieur le ministre. Le texte que nous vous soumettons et auquel, je l'espère, la commission et vous-même, monsieur le ministre, donnerez votre agrément, puisqu'il résulte de cette concertation, vise à rétablir dans l'article 30 du présent projet de loi l'article 8 du code du travail maritime dans une nouvelle rédaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, qui s'était engagé, en première lecture, à fournir un rapport relatif à l'apprentissage dans le secteur de la pêche.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation du Sénat sur ce point, qui a déjà fait l'objet d'un amendement présenté par M. de Rohan lors de la première lecture. Le Gouvernement avait alors demandé le retrait de cet amendement pour permettre d'engager une discussion avec les partenaires sociaux, comme cela a été fait pour l'ensemble de ce projet de loi.
Les journées d'éducation maritime organisées par la direction des affaires maritimes et des gens de mer, les 3 et 4 avril 1997, qui ont réuni pour la troisième fois les acteurs de la formation professionnelle maritime que sont les marins, les armateurs et leur administration, ont permis des échanges fructueux sur l'opportunité de l'apprentissage maritime adapté aux trois activités de transport, de pêche et de culture marine.
La discussion a suscité un réel intérêt parmi les professionnels et les syndicats de salariés concernés, pour motiver, pour sensibilier les jeunes et fidéliser une main-d'oeuvre bien formée - technicité au commerce, recrutement local à la pêche, intégration dans le milieu conchylicole.
Au vu de tout cela, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 20 rectifié bis .
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Dans ces conditions, la commission est favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis , accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31