M. le président. « Art. 31. _ I. _ Sont insérés au chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail, après l'article L. 742-8, trois articles L. 742-9, L. 742-10 et L. 742-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 742-9 . _ Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions de la section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 742-10 . _ Le chapitre VII du titre II du livre Ier du présent code relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux entreprises d'armement maritime.
« Art. L. 742-11 . _ Les dispositions du chapitre IV du titre VIII du livre VII du présent code relatives au conjoint salarié de chef d'entreprise sont applicables aux entreprises d'armement maritime. »
« II et III. _ Non modifiés.
« IV. _ L'article L. 953-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, et le cas échéant leurs conjoints, collaborateurs ou associés, les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953 4. »
« V. _ Il est inséré, après l'article L. 953-3 du même code, un article L. 953-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-4 . _ A compter du 1er janvier 1997, les travailleurs indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime occupant moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des marins, et le cas échéant leurs conjoints, collaborateurs ou associés, doivent, chaque année, consacrer pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
« Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime. »
« La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 7, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 953-3 du code du travail, après les mots : « le cas échéant » , d'insérer le mot : « de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, le Gouvernement propose, au début du premier alinéa du texte présenté par le V de l'article 31 pour l'article L. 953-4 du code du travail, de supprimer les mots : « A compter du 1er janvier 1997, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La raison pure, pour tenir compte de la durée du débat parlementaire et faire en sorte de tenir pleinement nos engagements, veut que nous retenions comme date d'application de cette loi celle de sa promulgation, sans autre précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 35