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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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M. le président. « Art. 3. _ I. _ A. _ L'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : "et à 19 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219" ;
« 2° Le 4 bis est ainsi rédigé :
« 4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné, déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. » ;
« 3° Le 4 ter est abrogé.
« B. _ Les dispositions du A sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
« II. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1668 C ainsi rédigé :
« Art. 1668 C. _ Les dispositions des I à III de l'article 1668 B sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB.
« Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999. »
« III. _ A. _ Si l'exercice ouvert en 1997 est clos à compter du 1er septembre de la même année, l'entreprise est tenue d'acquitter, au plus tard le 15 décembre de cette année, un acompte complémentaire d'impôt sur les sociétés fixé à 33,1/3 % de la fraction du résultat de l'exercice précédent qui, réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, relèverait du taux mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, en application du a quater du I du même article, et à 19 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du même code, du dernier exercice dont les résultats ont été déclarés, le cas échéant ramené à douze mois.
« B. _ Les dispositions du 1 de l'article 223 N et du 4 de l'article 1920 du code général des impôts s'appliquent à l'acompte complémentaire visé au A ; les dispositions du 4 bis de l'article 1668 du même code ne s'appliquent pas au même acompte.
« IV. _ Si l'exercice ouvert en 1997 est clos à compter du 1er septembre de la même année, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B du code général des impôts est calculé en tenant compte d'une taxation au taux de 33,1/3 % de la fraction du résultat de l'exercice précédent qui, réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1997, relèverait du taux mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, en application du a quater du I de cet article. Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises qui doivent s'acquitter du versement anticipé au plus tard le 15 septembre 1997.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le versement anticipé de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts.
« V. _ Pour les entreprises dont l'exercice est clos avant le 1er septembre 1997, la contribution temporaire prévue à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est versée au plus tard le 15 décembre 1997.
« Pour celles dont l'exercice est clos entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997 inclus ou celles dont la période d'imposition est arrêtée au 31 décembre 1997, le versement anticipé de cette contribution prévu au II dû au titre de cet exercice ou de cette période est effectué au plus tard le 15 décembre 1997.
« VI. _ Les entreprises ayant ouvert un exercice à compter du 1er janvier 1997 qui a été clos avant le 1er septembre, et pour lequel le délai de dépôt de la déclaration prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est expiré avant la publication de la présente loi, déposent au plus tard le 30 novembre 1997 une déclaration rectificative prenant en compte les dispositions du a quater du I de l'article 219 du même code et procèdent à une nouvelle liquidation de l'impôt sur les sociétés et de la contribution prévue à l'article 235 ter ZA dans les conditions du 2 de l'article 1668 et du I de l'article 1668 B de ce code. »
Sur l'article, la parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'y renonce, monsieur le président, car tous les arguments nécessaires ont déjà été exposés dans le cours du débat.
Par amendement n° 3, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de la suppression des articles 1er et 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je suis aussi cohérent que M. le rapporteur. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais, après le rejet des trois premiers articles du projet de loi, exprimer à la fois du respect et un regret : respect pour la qualité du débat que nous avons eu et regret que ces dispositions aient été rejetées.
J'ai l'impression que, après avoir objectivement montré qu'il y avait un problème, l'opposition s'est réfugiée dans une attitude, tout à fait légitime, qui consiste soit à nier le problème, soit à nier la solution envisagée par le Gouvernement, sans pour autant proposer sa propre solution. Je regrette cette attitude, qui est démocratique mais peu constructive en la matière.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Avec la même courtoisie que M. le secrétaire d'Etat, je lui dirai que, s'il a bien écouté les orateurs qui se sont exprimés au nom de la majorité sénatoriale, et donc de l'opposition gouvernementale, il a pu se rendre compte que nous avons proposé des solutions : nous souhaitons une réduction forte de la dépense publique. C'est la démarche que nous avons empruntée dans le passé et qui a, bien sûr, conduit à des résultats positifs, dont le Gouvernement bénéficie d'ailleurs maintenant puisque la croissance augmente.
Le Gouvernement a adopté une démarche inverse en recourant à l'impôt. Nous vous avons dit, à plusieurs reprises, que le niveau des prélèvements obligatoires est, en France, nettement supérieur à celui de tous les autres pays de la Communauté européenne. Il faudra bien que, un jour ou l'autre, vous ou nous, nous engagions une procédure qui consiste à abaisser les prélèvements obligatoires dans l'intérêt de l'économie française.
M. René Régnault. Nous allons en parler à partir de la semaine prochaine !

Article 4




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