CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. - Mercredi 8 octobre 1997, à quinze heures :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Les candidatures à cette commission devront être déposées par les groupes au
secrétariat du service des commissions le mardi 7 octobre, avant dix-sept
heures.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant réforme du service national (n° 426, 1996-1997).
B. - Jeudi 9 octobre 1997, à quinze heures :
1° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes.
C. - Mardi 14 octobre 1997, à neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 5 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Statut des psychologues scolaires) ;
N° 7 de M. Pierre Hérisson à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale) ;
N° 10 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la défense (Reclassement des
personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en
Allemagne) ;
N° 13 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation (Principe d'égalité d'accès aux services
publics) ;
N° 14 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement (Maintien des services publics dans les
zones en voie de désertification) ;
N° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Difficultés de préparation des budgets des hôpitaux franciliens) ;
N° 19 de M. Marcel Vidal à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Gestion des déchets ménagers) ;
N° 20 de M. Germain Authié à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation (Traitement des ordures ménagères
par les collectivités territoriales) ;
N° 22 de M. José Balarello à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Mise en place d'une cour d'appel à Nice) ;
N° 24 de M. Philippe Marini à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Réforme du droit des sociétés commerciales) ;
N° 26 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Retard en
matière d'équipement hospitalier dans le département du Pas-de-Calais) ;
N° 28 de M. Gérard Fayolle à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Liaisons routières en Dordogne) ;
N° 31 de M. Jacques Valade à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement de l'informatique dans les
établissements de second degré et à l'université) ;
N° 32 de M. Paul Masson à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation de
l'hôpital de Pithiviers) ;
N° 33 de M. Franck Sérusclat à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Stérilisation volontaire des sujets sains) ;
N° 37 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'Etat au budget (Débits de
boissons en milieu rural) ;
N° 39 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Maintien en activité du site de production laitière de Carbon-Blanc) ;
N° 40 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Installation d'une ligne à très haute tension au nord
d'Annecy) ;
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République
portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement
le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428 ;
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997) ;
5° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de
l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à
titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la
convention portant création d'un Office européen de police (n° 364,
1996-1997).
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364 ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part (n° 388, 1996-1997) ;
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392, 1996-1997) ;
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393, 1996-1997) ;
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394 ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 342,
1996-1997) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 371,
1996-1997) ;
12° Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations
internationales non gouvernementales (n° 338, 1996-1997) ;
13° Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la
protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes
et deux appendices) (n° 386, 1996-1997) ;
14° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section
internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et
l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997).
D. -
Mercredi 15 octobre 1997,
à dix heures et, éventuellement, à
quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 14 octobre, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. -
Jeudi 16 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi portant réforme du service national ;
A quinze heures :
2° Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes
à caractère fiscal et financier ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 octobre, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
F. -
Mardi 21 octobre 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues
relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (n° 410, 1996-1997) ;
A seize heures :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code civil
pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de
régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 281,
1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jacques Larché relative à la validation de certaines admissions à l'examen
d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats (n°s 284 et 306,
1996-1997) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 20 octobre, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces trois textes ;
4° Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à
la fiscalité applicable en Polynésie française (n° 261, 1996-1997).
G. -
Mercredi 22 octobre 1997,
à seize heures quinze :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'éducation nationale ;
La conférence des présidents a fixé :
A dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
culturelles ;
A trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21
octobre.
H. -
Jeudi 23 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi organique déterminant les
conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à
l'exercice par les seuls citoyens de l'Union européenne résidant en France,
autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux
élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19
décembre 1994 ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur
les listes électorales ;
3° Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 octobre, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectué au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
5° Suite de l'ordre du jour du matin ;
6° Question orale avec débat portant sur un sujet européen de M. Pierre
Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution
d'un espace judiciaire européen ;
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
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