M. le président. Par amendement n° 14, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, au début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code du service national, de supprimer les mots : « A partir de la rentrée 1998, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. S'agissant de l'enseignement des objectifs de la défense et de l'organisation de la défense dans l'éducation nationale, nous voulons supprimer l'expression « A partir de la rentrée 1998 ». En effet, nous pensons que, dès le vote de la loi, il va de soi que cet enseignement aura lieu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je comprends le sens politique de l'affirmation de la commission, mais j'imagine que si la commission des affaires culturelles avait été saisie de cette proposition elle n'aurait sans doute pas approuvé les conséquences pratiques de cette affirmation politique.
Chacun sait bien ici que la modification d'un programme de l'éducation nationale visant à s'appliquer également à tous les jeunes réclame un certain délai. M. de Villepin recommandait tout à l'heure la préparation et la discussion d'un nouveau protocole éducation nationale - défense.
Si, comme nous l'espérons, ce projet de loi entre en vigueur dès le mois de novembre, il est pratiquement impossible de demander à des enseignants qui n'y auront pas été préparés de dispenser, dès la rentrée de la Toussaint, un enseignement dont le programme n'aura pas été rédigé.
Cet amendement a un caractère proclamatoire que je respecte, mais il serait, je crois, profondément malhonnête de la part du Gouvernement de laisser entendre qu'il peut avoir la moindre suite pratique.
M. le président. Je me garderai de tout commentaire personnel, quoique j'en aie très envie, monsieur le ministre !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code du service national, après les mots : « les principes et l'organisation de la défense nationale », d'insérer les mots : « et les principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, ».
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Au moment de préciser que va être dispensé à l'école un enseignement relatif aux principes et à l'organisation de la défense nationale, nous souhaitons élargir le contenu de cet enseignement pour y ajouter, conformément à l'explication que j'ai donnée tout à l'heure, « les principes et les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune ».
Il ne suffit pas de parler de défense nationale, encore faut-il préciser : une défense nationale pour quoi faire et dans quel cadre ?
Pour gagner du temps, j'indique par avance que je suis favorable au sous-amendement que M. le rapporteur de la commission a l'intention de déposer pour améliorer la rédaction de mon amendement.
M. le président. Comme M. Delanoë vient de l'indiquer, j'ai effectivement été saisi par la commission d'un sous-amendement n° 36, présenté par M. Vinçon, au nom de la commission, et tendant, au début du texte de l'amendement n° 1, à remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je souligne qu'un débat de nature similaire a eu lieu devant l'Assemblée nationale, débat au cours duquel certains députés ont souhaité que le contenu communautaire de cette sensibilisation à la sécurité et à la défense figure dans l'appel de préparation à la défense.
Compte tenu des limites pratiques et de la concentration stricte de l'appel de préparation à la défense sur des objectifs de vie militaire concrète, je n'y ai pas été favorable, cela me paraissant constituer une surcharge, d'inspiration positive certes, mais de pratique difficile, de l'appel de préparation à la défense.
En revanche, dans le cadre du programme scolaire, cela paraît être une extension tout à fait souhaitable et conforme à des engagements européens qui sont partagés sur toutes les travées.
M. Emmanuel Hamel. Pas de la même manière ! Quelle Europe ?
M. le président. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, j'ai omis de demander d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Serge Vinçon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement et le sous-amendement qu'elle a disposé est d'ordre purement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 36.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Madrelle et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code du service national par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. »
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Chacun a en tête l'article L. 114-1 du code du service national, qui précise que l'on va dispenser en milieu scolaire un enseignement obligatoire afin de sensibiliser les jeunes à ces questions de défense. Nous venons d'ailleurs d'élargir le champ de cet enseignement.
Je propose de le préciser encore afin de bien montrer qu'il s'agit de l'un des éléments de la refondation du lien armées-nation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je le voterai !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le texte présenté pour l'article L. 114-1 du code du service national.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Cet article a pour objet d'inciter, d'obliger même, l'éducation nationale à prendre parti et à développer les positions de l'armée.
J'ai bien conscience que ma voix va être discordante. Ce que je ne sais pas, c'est si ma voix sera celle d'un attardé ou si, au contraire, elle sera prémonitoire.
Elle pourrait être celle d'un attardé, car une telle initiative figurait dans les textes en 1880, l'école devant alors préparer à la revanche, et ce dès la fin de l'école primaire. Elle apprenait donc aux enfants à marcher au pas et à utiliser une arme. En outre, les textes prévoyaient la présence dans les classes d'un ratelier de fusils conformes à ceux qui étaient utilisés, mais plus légers.
C'est la voix attardée de ceux qui utilisent la même précaution au moment où il est question de l'Europe citoyenne, qui, pour moi, est en construction et qui fait que la défense nationale, englobée dans un contexte commun, n'a plus de raison d'être en elle-même. (Protestations sur les travées du RPR.)
En définitive, c'est donc l'une des raisons pour lesquelles je suis hostile à cette conception. Il n'est en effet pas concevable de faire apprendre les gestes de défense nationale dans un contexte européen sans être en contradiction avec soi-même !
De plus, de quelle défense nationale s'agit-il quand on sait que, si une guerre devait avoir lieu, elle serait déclenchée dans un sous-sol, un abri, en appuyant sur un bouton, et que nul ne pourrait intervenir ?
Il eût donc été plus judicieux, plus socialiste, plus « jauressien »... (Exclamations sur les travées du RPR) de dire qu'un peu de nationalisme mène à l'internationalisme, mais que trop de nationalisme enferme.
C'est pourquoi, résolument, en dépit des déceptions que je vais susciter autour de moi, je voterai contre le texte proposé pour l'article L. 114-1 du code du service national.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 114-1 du code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 114-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL