M. le président. Par amendement n° 15, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-2 du code du service national :
« Art. L. 114-2. - En complément de cet enseignement, tous les jeunes Français sont tenus, entre la date du recensement et leur dix-huitième anniversaire, de participer à la Rencontre armées-jeunesse, à l'issue de laquelle il leur est délivré un certificat individuel de participation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Avec cet amendement, nous proposons une rédaction de l'article L. 114-2 du code du service national qui soit cohérente avec la nouvelle dénomination « Rencontre armées-jeunesse » et qui supprime toute référence à la durée de cette obligation, notamment dans la perspective de l'extension de celle-ci à un bilan de santé des jeunes et pour laisser place, éventuellement, aux expérimentations nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Le Gouvernement pourrait être favorable à cet amendement d'un point de vue strictement rédactionnel, car il est en effet plus simple et plus synthétique que la succession d'alinéas qui constituent aujourd'hui l'article L. 114-2 du code du service national. Toutefois, une divergence sur le choix des termes subsiste, bien qu'elle ne soit pas insurmontable.
Mais il existe un point sur lequel je crois nécessaire d'appeler l'attention du Sénat : il ne me paraît pas possible, constitutionnellement, que la loi ne fixe pas la durée pendant laquelle doit être remplie l'obligation de la Rencontre armées-jeunesse. Aux termes de la Constitution la loi détermine les sujétions imposées aux citoyens au nom de la défense nationale. Il est donc impensable que ce gouvernement, pas plus qu'aucun autre d'ailleurs, outrepasse ses droits en fixant par décret la durée de l'accomplissement de cette obligation. Un tel décret serait immanquablement frappé de nullité par la juridiction compétente.
Si cet amendement contenait une précision de durée, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat. A défaut, il ne peut qu'y être défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 114-3 DU CODE DU SERVICE NATIONAL