DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-934 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de la directive 94/45/CE du Conseil du
22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen
ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de
consulter les travailleurs. Proposition de directive du Conseil étendant au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de la directive 96/34/CE
du Conseil du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-935 et
distribuée.
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