DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès
conditionnel.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 938 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la
Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des
résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de
base.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 939 et
distribuée.
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