SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Actions en faveur de l'insertion professionnelle

85. - 22 octobre 1997. - M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si ne pourraient être envisagés le rétablissement du financement des formations de préparation au CADAD (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile) et le maintien d'un niveau de revenu au moins équivalent à ce que perçoit le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) avant l'établissement d'un contrat de travail, deux mesures qui lui paraissent ssuceptibles de promouvoir l'action d'insertion professionnelle. En effet, dans le cadre d'une politique initiée à l'échelon intercantonal pour le maintien à domicile des personnes âgées, force est de constater que, depuis quelques temps, pour l'une et/ou l'autre de ces raisons, les bénéficiaires du RMI ne sont pas toujours encouragés à poursuivre, voire à entamer une action d'insertion professionnelle.

Simplification administrative et réforme de l'Etat

86. - 22 octobre 1997. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative et de réforme de l'Etat. Il rappelle qu'en dépit des réformes entreprises depuis une vingtaine d'années pour décentraliser et déconcentrer la prise de décision et améliorer les relations entre le citoyen et l'administration l'Etat conserve, dans notre pays, la profonde empreinte de deux siècles de centralisation. Or les innovations apparues en moins d'une décennie, dans les techniques de traitement de l'information et de télécommunications, ont fait de la rapidité de la décision un enjeu essentiel dans l'ensemble des sociétés occidentales. Dans ce contexte, la complexité et la lenteur de nos procédures administratives contrastent au point de devenir un facteur de dégradation des relations entre le citoyen et l'administration et de contrainte pénalisante pour les entreprises. C'est pourquoi de nouvelles avancées dans la modernisation de notre système administratif et de ses procédures de décision et l'allégement des containtes qui pèsent sur les particuliers et sur les entreprises s'imposent afin de libérer notamment les initiatives propres à favoriser le développement économique et l'emploi. L'Etat, pour sa part, gagnerait beaucoup en efficacité par de nouvelles déconcentrations de ses procédures de décision. Le précédent Gouvernement avait, poursuivant un objectif de simplification administrative, élaboré un projet de loi voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997, puis le 24 février par le Sénat et, en seconde lecture, le 27 mars dernier par les députés. Le changement de majorité gouvernementale n'a pas permis l'adoption définitive de ce texte en deuxième lecture au Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à l'égard des mesures contenues dans ce projet de loi, et plus particulièrement en matière de réforme de l'Etat.

Compensation des augmentations de cotisations maladie
et de CSG pour la fonction publique territoriale

87. - 22 octobre 1997. - M. Philippe Richert rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que, le 10 mars dernier, le Gouvernement a institué par le décret n° 97-215, une indemnité exceptionnelle destinée à compenser, pour certaines catégories de fonctionnaires, la perte de salaire occasionnée par la modification, début 1997, des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée. Le décret dispose que cette indemnisation exceptionnelle sera allouée aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi qu'au personnels de la fonction publique hospitalière ou de l'Etat. L'ensemble des fonctions publiques semblent donc concernées, à l'exception notable de la fonction publique territoriale. Une telle mesure, outre qu'elle peut créer un sentiment d'injustice chez les personnels des administations territoriales, semble en totale contradiction avec le principe de parité entre les fonctions publiques. Il souhaiterait en conséquence connaître les raisons qui ont motivé une telle exception et connaître sa position sur la question ainsi que les suites qu'il entend y réserver.

Prime de fin d'année aux agents titulaires
des collectivités territoriales

88. - 22 octobre 1997. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le problème du versement d'un complément de rémunération sous forme de prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités territoriales. La plupart des communes du Bas-Rhin ont adhéré au Groupement d'action sociale du Bas-Rhin (GAS) afin d'offrir à leurs agents des avantages liés aux adhérents du GAS, notamment le versement d'une prime de fin d'année. Or, il semble que seules les collectivités ayant institué un complément de rémunération avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent effectuer les versements correspondants, en application de l'alinéa 2 de l'article 111 de la loi précitée. Ainsi, de nombreuses communes rurales, qui ont adhéré au GAS après 1984, se trouvent dans l'impossibilité d'accorder à leur personnel un avantage qui vient en complément de rémunérations modestes. Or, les agents concernés exercent leurs fonctions le plus souvent dans des conditions difficiles, avec des responsabilités plus importantes que dans les grandes collectivités. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de mettre un terme à une situation qui pénalise fortement les communes et leurs personnels, et en particulier les petites communes rurales.

Fouilles archéologiques
dans l'emprise de la nouvelle liaison
Perpignan-Canet

89. - 22 octobre 1997. - M. René Marquès attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur la réalisation de la nouvelle liaison Perpignan-Canet. L'itinéraire reliant Perpignan au littoral présente une accidentologie particulièrement grave due au trafic très important y circulant, surtout la nuit, à grande vitesse et à la jeunesse des conducteurs. En conséquence, le conseil général des Pyrénées-Orientales a décidé, en 1989, d'aménager cette liaison de sept kilomètres en la portant à 2 × 2 voies. Le chantier a démarré en 1995 et s'est trouvé retardé par les fouilles archéologiques du Mas Miraflor dont le montant supérieur à 300 000 francs a nécessité le recours à une procédure d'appel d'offres. Il lui précise qu'au bout de 18 mois de procédure, force est de constater que la concurrence n'a pu s'exercer du fait du monopole détenu par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), monopole renforcé par le fait que l'autorisation indispensable au responsable de la fouille archéologique est accordée par le ministère de la culture qui rejette, par l'intermédiaire des commissions interrégionales de recherche archéologique, les propositions étrangères à l'AFAN. Il lui indique que cette entrave à la concurrence paraît abusive et non garante des meilleures conditions financières puisque, sur le chantier en cause, le Conseil général va devoir dépenser 160 000 francs de plus du fait du recours à l'AFAN. En effet, une société espagnole, possédant d'excellentes références en archéologie médiévale, était disposée à effectuer les mêmes prestations que l'AFAN pour 391 000 francs TTC au lieu de 552 000 francs. En conséquence, il lui demande si elle envisage de remédier à cet état de fait.

Avenir de l'aéroport de Nantes

90. - 22 octobre 1997. - M. François Autain rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que le précédent gouvernement avait présenté, lors du conseil interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) d'Auch, un premier projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire, qui prévoyait, s'agissant de la région des Pays de Loire, parmi les nombreuses orientations retenues, le développement de la plateforme aéroportuaire internationale de Nantes-Atlantique. Cet aéroport semble, en effet, promis à un grand avenir car avec 1 300 000 passagers en 1996, il est loin de son niveau de saturation qui se situe aux alentours de 4 500 000 passagers. De plus, il se trouve à proximité immédiate d'une usine de l'Aérospatiale qui fabrique le tronçon central des Airbus. Il a donc été très surpris d'apprendre, dans une réponse à une question écrite, que le ministre de l'équipement, des transports et du logement, envisageait de transférer à moyen terme, sur un autre site, cet aéroport pour répondre à des contraintes d'environnement et en dépit des conséquences qui en découleraient pour l'emploi, notamment avec la fermeture de l'usine de l'Aérospatiale. Par ailleurs, il lui rappelle que, lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, elle s'était déclarée hostile à l'implantation du troisième aéroport francilien à Beauvilliers en préconisant au contraire le renforcement de trois ou quatre aéroports régionaux pour conforter leurs structures internationales. Il lui demande si elle pense que les contraintes d'environnement peuvent conduire à moyen terme à la fermeture de l'aéroport international de Nantes-Atlantique et, dans le cas contraire, si elle peut lui indiquer si cet aéroport figurait parmi les trois ou quatre aéroports régionaux évoqués devant la commission.