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SÉANCE DU 22 OCTOBRE 1997




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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
1. - Discussion en deuxième lecture du projet de loi organique (n° 21, 1997-1998), modifié par l'Assemblée nationale, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Rapport (n° 38, 1997-1998) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus redevable.
Scrutin public de droit sur l'ensemble.
2. - Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 43, 1997-1998), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales.
Rapport (n° 48, 1997-1998) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
3. - Discussion du projet de loi (n° 208, 1996-1997) portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Rapport (n° 322, 1996-1997) de M. José Balarello, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
4. - Questions d'actualité au Gouvernement.
5. - Suite de l'ordre du jour du matin.
6. - Discussion de la question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE 2) de M. Pierre Fauchon à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution d'un espace judiciaire européen.
M. Pierre Fauchon expose à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que, face au développement de la criminalité transfrontalière, il est nécessaire de constituer un espace judiciaire européen. Il souligne que le résultat des actions menées dans le cadre du « troisième pilier » de l'Union européenne est sans commune mesure avec l'ampleur des défis et que le traité d'Amsterdam ne paraît pas apporter le surcroît d'efficacité qui serait indispensable. Il demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour tenter de donner plus d'efficacité à la coopération en matière judiciaire et policière, et pour progresser vers l'unification du droit pénal et la mise en place d'un ministère public européen, dans le sens du rapport n° 352 (1996-1997) de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.

Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes (n° 11, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 octobre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 octobre 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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