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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 11, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer, dans l'intitulé du projet de loi organique, après les mots : « relatif à l'exercice par les », le mot : « seuls ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission a cru convenable, puisqu'il s'agissait de déterminer les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution, de reprendre le libellé même de cet article relatif à l'exercice par les « seuls » - c'est sur ce mot qu'intervient la divergence - citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
L'Assemblée nationale, considérant que le mot « seuls » n'était pas indispensable, l'a supprimé.
Nous avons la faiblesse de continuer de penser que ce mot à sa raison d'être : il figure dans l'article 88-3 et, dès lors qu'il s'agit de déterminer les conditions d'application de ce dernier, il est tout simplement convenable d'en rappeler le texte même.
Par conséquent, la commission vous propose logiquement de rétablir le mot « seuls » dans l'intitulé du projet de loi organique que nous venons d'examiner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste votre contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi modifié.
Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble




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