M. le président. Les articles 2 bis et 2 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 3
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997
M. le président. Les articles 2 bis et 2 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Les articles 2 bis et 2 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.