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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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DEMANDE D'ATTRIBUTION
DES PRÉROGATIVES
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le président. M. le Président a été saisi par M. Jacques Larché, président de la commission des lois, d'une demande tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il confère à la commission des lois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour étudier le suivi, par les ministères intéressés, du processus européen de coopération policière, pour une durée n'excédant pas six mois.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les conditions fixées par l'article 22 ter du règlement.

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