DEMANDE D'ATTRIBUTION
DES PRÉROGATIVES
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
M. le Président a été saisi par M. Jacques Larché, président de la commission
des lois, d'une demande tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article
5
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il confère à la commission des
lois les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour étudier le
suivi, par les ministères intéressés, du processus européen de coopération
policière, pour une durée n'excédant pas six mois.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les conditions fixées
par l'article 22
ter
du règlement.
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