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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 14, M. Balarello, au nom de la commission, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-64 du code de la consommation, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.121-64-1. - Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer les dispositions figurant à l'article L. 121-70 relatives aux modalités de calcul des délais de maintien de l'offre ou de rétractation du consommateur après les articles qui définissent ces délais.
Cela paraît plus logique et permettrait d'inclure ces dispositions dans la liste des mentions obligatoires inscrites dans l'offre : il est en effet essentiel pour le consommateur de pouvoir déterminer exactement quand expire son délai de rétractation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé pour l'article L. 121-64 du code de la consommation.

ARTICLE L. 121-65 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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