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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 12, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-64 du code de la consommation :
« L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle. Il vise en outre à préciser que la mention de la date et du lieu de signature de l'offre doit être inscrite de la main même du consommateur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-64 du code de la consommation, de remplacer les mots : « l'acquéreur » par les mots : « le consommateur », et les mots : « au vendeur » par les mots : « au professionnel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination terminologique avec l'amendement n° 1 rectifié de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-64 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 121-64
DU CODE DE LA CONSOMMATION




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