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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 121-63 du code de la consommation, je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Balarello, au nom de la commission.
L'amendement n° 9 tend, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-63 du code de la consommation, à remplacer les mots : « de l'acquéreur » par les mots : « du consommateur ».
L'amendement n° 10 vise, dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-63 du code de la consommation, à remplacer les mots : « par l'acquéreur » par les mots : « par le consommateur ».
L'amendement n° 11 a pour objet de rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-63 du code de la consommation :
« La preuve de la date de réception incombe au professionnel. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Les amendements n°s 9 et 10 sont des amendements de coordination.
L'amendement n° 11 est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-63 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-64 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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