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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-62 du code de la consommation :
« Art. L. 121-62. - L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-67. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la liste des mentions devant obligatoirement être reproduites dans l'offre deux mentions importantes pour la complète information du consommateur : celle qui est relative au caractère suspensif, pour la formation du contrat, de la condition d'obtention du crédit destiné à financer l'opération - c'est l'article L. 121-66 - et celle qui concerne la possibilité d'obtenir une offre rédigée dans une langue déterminée choisie par le consommateur - c'est l'article L. 121-67.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Naturellement, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à des dispositions tendant à améliorer encore l'information du consommateur.
J'observe cependant que des informations trop nombreuses peuvent aller à l'encontre de l'objectif recherché.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 8.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 121-62 du code de la consommation est ainsi rédigé.

ARTICLE L. 121-63 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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