Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




Retour Sommaire Suite


M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 121-61 du code de la consommation, je suis saisi de six amendements, présentés par M. Balarello, au nom de la commission. L'amendement n° 2 rectifié vise, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation, à remplacer les mots : « doit être établie par écrit et indiquer » par les mots « est établie par écrit et indique ».
L'amendement n° 3 tend à rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation :
« 1° L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique existant entre eux ; ».
L'amendement n° 4 a pour objet, dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation, de remplacer les mots « l'acquéreur » par les mots « le consommateur ».
L'amendement n° 5 rectifié vise, dans le neuvième alinéa (8o) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation, à remplacer les mots « de l'occupant » par les mots « du consommateur », et les mots « l'utilisateur » par les mots « le consommateur ».
L'amendement n° 6 tend, dans le douzième alinéa (11°) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation, à remplacer les mots « du vendeur » par les mots « du professionnel », et les mots « à l'acquéreur » par les mots « au consommateur ».
L'amendement n° 7 a pour objet, dans le treizième alinéa (12°) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 121-61 du code de la consommation, après les mots « la mention » de supprimer le mot « expresse ».
La parole est à M. le rapporteur. M. José Balarello, rapporteur. Les amendements n°s 2 rectifié et 3 sont rédactionnels. L'amendement n° 4 est un texte de coordination. L'amendement n° 5 rectifié vise à une harmonisation terminologique. L'amendement n° 6 tend à une coordination. Enfin, l'amendement n° 7 vise à la suppression d'une précision inutile : en effet, si la mention exigée figure dans l'offre, elle est nécessairement « expresse ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 rectifié, 3, 4, 5 rectifié, 6 et 7 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à tous ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-61 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-62 DU CODE DE LA CONSOMMATION




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli