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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 16, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-66 du code de la consommation :
« Lorsqu'il est financé par un prêt consenti par une personne physique ou morale effectuant de manière habituelle des opérations de crédit et porté à la connaissance du professionnel, le contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-66 du code de la consommation, de remplacer les mots : « par l'acquéreur » par les mots : « par le consommateur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-66 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-67 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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