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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 26, M. Balarello, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-70 du code de la consommation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'une conséquence de l'adoption de l'amendement n° 14 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 121-70 du code de la consommation est supprimé.

ARTICLE L. 121-71 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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