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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 24, M. Balarello, au nom de la commission, propose, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-69 du code de la consommation, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-69-1. - Est puni de 200 000 francs d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit de tirer la conséquence de l'adoption de l'amendement n° 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé pour l'article L. 121-69 du code de la consommation.
Par amendement n° 25, M. Balarello, au nom de la commission, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-69 du code de la consommation, un article additionnnel ainsi rédigé :
« Art. L. 121-69-2. - Les personnes morales peuvent être déclarés pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 121-69 et L. 121-69-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le texte proposé pour l'article L. 121-69 du code de la consommation.

ARTICLE L. 121-70 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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