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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Par amendement n° 28, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-72 du code de la consommation, après les mots : « l'un des biens », de supprimer les mots : « sur lequel porte le droit de jouissance ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement vise à la suppression d'une précision inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-72 du code de la consommation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 121-73 DU CODE DE LA CONSOMMATION




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